Divorce pour non consommation

Question

Bonjour, 

Je me permets de vous solliciter afin de m'éclaircir au mieux sur mon problème et de m'aider à le régler.

En effet, voila 1 an et demi que je suis marié et avec ma femme nous avons toujours pas consommé notre mariage, au début je me disais que ceci était lié à la peur de le faire pour la première fois mais plus le temps passe et plus les excuses s'enchainent (fatigue, repousse au lendemain ...).J'arrive à un point où je suis fatigué de me battre contre un mur, je suis une personne patiente, tolérante mais j'ai aussi mes limites. D'autant plus que nous arrivons à un point où nous pouvons plus nous supporter. J'essaye de lui parler pour arranger les choses mais rien n'y fait. J'ai tenter à plusieurs reprise de lui faire comprendre que je souhaite me séparer mais elle ne me prend pas au sérieux. J'ai réellement envie de me séparer de cette personne et de reconstruire ma vie.

J'aimerai savoir selon vous, comment dois-je m'y prendre ? Est-ce une faute de sa part ? Si c'est le cas comment justifier la non consommation?

En vous remerciant d'avance,

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

il est de jurisprudence constante que le devoir de cohabitation implique l'obligation de consommer le mariage, chacun des époux étant tenu envers l'autre à accomplir le devoir conjugal.

Le mariage implique, entre autres, un devoir de "lit commun", c'est à dire que les époux doivent dormir ensemble.

S'il est admissible de refuser des relations sexuelles à son conjoint pendant quelques semaines, cela ne l'est plus quand le refus s'est installé pendant plus d'une année et qu'il n'était pas prévu d'y mettre fin un jour.

Il semble que l'annulation pour ce motif n'est pas valide administrativement

Divorce pour non respect des obligations du mariage(pour faute)

Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

L'adultère tout comme la non-consommation du mariage sont fautifs
La discussion avec le conjoint pour comprendre pourquoi elle ne veut pas, voire l'aide d'un psychologue.

Bon courage en tout cas mais il y a un moment ou il faudra se décider a ne pas rester prisonnier d'une telle situation pour pouvoir  vivre une vie normale

Cordialement

Laura · Answer

Il ne s'agit pas d'un divorce mais d'une annulation de mariage pour non consommation, un mariage blanc en fait. Faites le annuler

Fleur · Answer

Bonjour,

Fantom45, je comprends très bien la situation dans laquelle tu te trouves. Avant de décider de divorcer. Pose toi ces questions. Qu'est-ce que l'amour pour toi? Que recherches-tu chez une femme? Qu'attends-tu d'elle? Et une fois que tu auras répondu à ça, pose lui les même questions. Laisse la réfléchir un moment si elle en a besoin. Tu a été très patient jusqu'à présent alors essaie de l'être encore un peu. Pourquoi est-ce moi qui dois encore faire des efforts et être patient, me dirais-tu? Parce que s'il reste encore entre vous un tout petit peu d'amour alors il est vraiment dommage de l'écraser. Tant que les braises sont rouges, il est toujours possible de rallumer le feu.
J'attends ta réponse. Dis moi si tu es prêt à fournir cette ultime effort.

fantom45 · Answer

Bonjour, 

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses. 

Fleur, je me suis déjà posé toutes ces questions et je lui ai déjà poser toutes ces questions, je prends sur moi, je patiente mais bon j'en ai vraiment marre. Il n'y a plus rien à faire. Lorsque nous essayons de discuter sa se termine en dispute. J'ai mes besoins je ne peux pas attendre éternellement.  

Maintenant la question que je me pose concerne la faute pour non consommation du mariage, comment pourrais-je le justifier lors de la demande de divorce ?

lucini · Answer

Bonjour,

Matériellement c'est difficile à prouver


Dans un premier temps, avant d'engager la procédure de divorce, il serait souhaitable de consulter ensemble un médecin spécialiste pour faire constater le refus de votre femme d'avoir des relations sexuelles et surtout de connaitre ses raisons.
Cette démarche serait par la suite utile.


Le « devoir conjugal », est une expression qui sent le papier jauni. Et pourtant ce « devoir »  existe encore, même s'il n'est mentionné par aucun texte légal.

Il n'y a aucune obligation explicite d'entretenir des relations sexuelles. 

Les relations sexuelles néccessitent un consentement éclairé sinon ce serait un viol

Ce sont les juges qui ont affirmé historiquement que les époux ont l'obligation d'entretenir une sexualité régulière, non seulement au début de leur mariage qui doit être « consommé », mais encore de manière renouvelée pendant toute la durée du mariage.

les tribunaux considèrent encore que les époux doivent obligatoirement consentir  à avoir des rapports sexuels ensemble pendant toute la durée du mariage, l'abstention prolongée pendant plusieurs mois pouvant être constitutive d'une faute conjugale justifiant la demande en divorce d'un époux aux torts exclusifs de l'autre.
 
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a ainsi jugé en 2008 que le refus d'entretenir des relations sexuelles dans le cadre du mariage est « injurieux » pour le conjoint et constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations maritales qui rend intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix en Provence 1er octobre 2008).
 
La Cour d'Appel de Poitiers a estimé en 2006 que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari dès lors que le refus de partager la chambre de la femme est un fait qui constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. (CA Poitiers 14 juin 2006).

L'absence de relations sexuelles qui ne serait pas acceptée d'un commun accord, mais subie par l'un des conjoints, serait certainement le signe de la perte du lien conjugal, et pourrait être la source de tensions contraires aux exigences de bienveillance et loyauté mutuelle liées au mariage.

Les juges peuvent considérer que l'absence de relations sexuelles qui ne serait pas acceptée par les deux conjoints, serait tout simplement le signe d'une «altération définitive du lien conjugal» motif légal de divorce depuis 2004 qui permet d'obtenir un divorce pour un motif objectif  dénué de connotation moralisatrice ou accusatrice. (Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)
 
Grâce à ce motif de divorce, un époux peut demander le divorce même si son conjoint s'y oppose, en démontrant simplement que le lien conjugal est objectivement altéré car leur communauté de vie a cessé et qu'ils vivent séparément depuis deux ans. (Article 237 du Code Civil).


Consultez aussi un avocat 

Bon courage

Cordialement

JeanMarcellin · Answer

Je rejoins Laura sur les termes juridiques concernant la non consommation du mariage.
S'il n'y a "jamais" eu de consommation, il faut demander l'annulation du mariage (vous ne serez donc pas considéré au regard de l'administration comme "divorcé").
On ne demande le divorce que si les relations physiques ont cessé au cours du mariage. Mais il faut donc qu'elles aient débuté, au moins dans les premiers temps.

Cordialement,

Divorce pour non consommation

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