Prêt d'un logement indivis à un tiers
25400mimi
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 oct. 2014 à 12:04
26 oct. 2014 à 12:04
Bonjour,
a/Acte de disposition ?
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R15441
b/Acte d'administration ou de gestion ?
oui
Règles de majorité à suivre par les indivisaires pour accorder ce prêt gratuit de logement à un tiers extérieur à l'indivision.
a/Unanimité ?
b/Majorité des deux tiers
relisez votre convention d'indivision ou
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432378/2007-01-01/
Cdlt
a/Acte de disposition ?
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R15441
b/Acte d'administration ou de gestion ?
oui
Règles de majorité à suivre par les indivisaires pour accorder ce prêt gratuit de logement à un tiers extérieur à l'indivision.
a/Unanimité ?
b/Majorité des deux tiers
relisez votre convention d'indivision ou
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432378/2007-01-01/
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25400mimi
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26 oct. 2014 à 18:43
26 oct. 2014 à 18:43
Bonjour Sorgin,
Merci pour la réponse.
Aucune disposition expresse n'existe dans la convention d'indivision concernant l'usage du logement.
Autres avis SVP.
1°/Art 815-3 Code civil.La notion d'exploitation normale du logement.
<<Toutefois,le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis...>>
a/La conclusion d'un prêt à usage gratuit du logement indivis relève-t-elle de l'exploitation normale du logement ou non ?
b/Dans l'affirmative,la majorité des 2/3 suffit ?
c/Dans la négative , l'unanimité est requise ?
d/Dans tous les cas nécessité d'informer les indivisaires ?
2°/Art 815-3 Code civil.Le suppression d'un mandat tacite.
a/Un des indivisaires ayant au su des autres reçu un mandat tacite peut-il être
ultérieurement démis en cas de gestion non satisfaisante ou d'absence d'information
ultérieure des autres indivisaires ?
Une LRAR signée des autres indivisaires et informant l'indivisaire porteur du mandat tacite de sa suppression suffit-elle ?
Merci pour la réponse.
Aucune disposition expresse n'existe dans la convention d'indivision concernant l'usage du logement.
Autres avis SVP.
1°/Art 815-3 Code civil.La notion d'exploitation normale du logement.
<<Toutefois,le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis...>>
a/La conclusion d'un prêt à usage gratuit du logement indivis relève-t-elle de l'exploitation normale du logement ou non ?
b/Dans l'affirmative,la majorité des 2/3 suffit ?
c/Dans la négative , l'unanimité est requise ?
d/Dans tous les cas nécessité d'informer les indivisaires ?
2°/Art 815-3 Code civil.Le suppression d'un mandat tacite.
a/Un des indivisaires ayant au su des autres reçu un mandat tacite peut-il être
ultérieurement démis en cas de gestion non satisfaisante ou d'absence d'information
ultérieure des autres indivisaires ?
Une LRAR signée des autres indivisaires et informant l'indivisaire porteur du mandat tacite de sa suppression suffit-elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...