Prêt d'un logement indivis à un tiers

Bonjour,

a/Acte de disposition ?
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R15441

b/Acte d'administration ou de gestion ?
oui

Règles de majorité à suivre par les indivisaires pour accorder ce prêt gratuit de logement à un tiers extérieur à l'indivision.
a/Unanimité ?
b/Majorité des deux tiers
relisez votre convention d'indivision ou
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432378/2007-01-01/

Cdlt

Bonjour Sorgin,

Merci pour la réponse.

Aucune disposition expresse n'existe dans la convention d'indivision concernant l'usage du logement.

Autres avis SVP.

1°/Art 815-3 Code civil.La notion d'exploitation normale du logement.

<<Toutefois,le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis...>>

a/La conclusion d'un prêt à usage gratuit du logement indivis relève-t-elle de l'exploitation normale du logement ou non ?

b/Dans l'affirmative,la majorité des 2/3 suffit ?

c/Dans la négative , l'unanimité est requise ?

d/Dans tous les cas nécessité d'informer les indivisaires ?

2°/Art 815-3 Code civil.Le suppression d'un mandat tacite.

a/Un des indivisaires ayant au su des autres reçu un mandat tacite peut-il être
ultérieurement démis en cas de gestion non satisfaisante ou d'absence d'information
ultérieure des autres indivisaires ?

Une LRAR signée des autres indivisaires et informant l'indivisaire porteur du mandat tacite de sa suppression suffit-elle ?