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Donation-partage

Résolu
tata.32 Messages postés 11 Statut Membre -  
 tata.32 -
Bonjour,

un co-partageant d'une donation partage peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?

Merci de votre réponse


















,
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
L'avoir acceptée est une option définitive.
0
Réponse 2 / 2
tata.32
 
Merci pour cette réponse c'est clair et précris
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