Donation-partage

Résolu

tata.32 Messages postés 11 Statut Membre -
tata.32 - 26 oct. 2014 à 19:39

Bonjour,

un co-partageant d'une donation partage peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?

Merci de votre réponse

,

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 352

peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
L'avoir acceptée est une option définitive.

Réponse 2 / 2

tata.32

Merci pour cette réponse c'est clair et précris

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