Donation-partage
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tata.32
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26 oct. 2014 à 13:15
tata.32 - 26 oct. 2014 à 19:39
tata.32 - 26 oct. 2014 à 19:39
A voir également:
- Donation-partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
condorcet
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26 oct. 2014 à 14:45
26 oct. 2014 à 14:45
peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
L'avoir acceptée est une option définitive.
Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
L'avoir acceptée est une option définitive.
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