Donation-partage

Résolu
tata.32 Messages postés 11 Statut Membre -  
 tata.32 -
Bonjour,

un co-partageant d'une donation partage peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?

Merci de votre réponse

,

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
    Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
    Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
    L'avoir acceptée est une option définitive.
    0
  2. tata.32
     
    Merci pour cette réponse c'est clair et précris
    0

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