Abattement
btivenin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2014 à 20:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2014 à 20:31
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7 réponses
Bonjour. Vous devrez présenter une carte d'invalidité en cours de validité qui, si vous n'en avez pas, vous sera délivrée sur demande par la Maison départementale des personnes handicapées. Adressez-vous à cet organisme pour disposer du formulaire ad hoc et pour connaitre la liste des pièces à fournir.
condorcet
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26 oct. 2014 à 11:13
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que faut-il comme document pour le notaire
Ce n'est pas le notaire le plus concerné, mais l'aspect fiscal de la question.
Des conditions assez strictes sont exigées pour bénéficier de cet abattement spécial "personne handicapée".
En suivant le lien ci-après, vous aurez un aperçu des modalités d'application :
file:///C:/Users/asus/Downloads/abattement-handicape-donation-succession-3538-n1ylis.pdf
Ce n'est pas le notaire le plus concerné, mais l'aspect fiscal de la question.
Des conditions assez strictes sont exigées pour bénéficier de cet abattement spécial "personne handicapée".
En suivant le lien ci-après, vous aurez un aperçu des modalités d'application :
file:///C:/Users/asus/Downloads/abattement-handicape-donation-succession-3538-n1ylis.pdf
btivenin
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27 août 2016
26 oct. 2014 à 11:47
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Merci pour votre réponse, mais en allant sur le lien, ils mettent que cette page web est introuvable.
Merci
Merci
doris33
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26 oct. 2014 à 13:11
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Essayez à parti de là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
condorcet
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26 oct. 2014 à 14:36
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en allant sur le lien, ils mettent que cette page web est introuvable.
Suivez le suivant, plus clair,plus explicite,plus développé, d'accès facile :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.VEz4VvmG-So
Suivez le suivant, plus clair,plus explicite,plus développé, d'accès facile :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.VEz4VvmG-So
btivenin
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27 août 2016
27 oct. 2014 à 09:19
27 oct. 2014 à 09:19
L'abattement peut-il être rétroactif, si il y à eu des donations après mon handicap, sans avoir tenu compte de celui-ci.J'ai eu mon AVC en 1997, est il y à eu des donations après.
merci
merci
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condorcet
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27 oct. 2014 à 10:08
27 oct. 2014 à 10:08
L'abattement peut-il être rétroactif ?
Une taxation peut toujours être révisée en fonction d'éléments omis, mais cette correction ne peut qu'intervenir dans le délai de la prescription qui est de 3 ans.
Une taxation peut toujours être révisée en fonction d'éléments omis, mais cette correction ne peut qu'intervenir dans le délai de la prescription qui est de 3 ans.
btivenin
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27 août 2016
31 oct. 2014 à 15:18
31 oct. 2014 à 15:18
Bonjour, pour l'abattement des personnes handicapés , je touche une pension depuis l'age de 42 ans, j'ai aujourd' hui 59 ans, la pension à ce jour est de 911.00 € et des revenus fonciers, les impots regardent-ils aussi le revenu fiscal? MERCI
condorcet
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31 oct. 2014 à 20:31
31 oct. 2014 à 20:31
les impots regardent-ils aussi le revenu fiscal?
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2014 à 10:59