Abattement
btivenin
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la donation, que faut-il comme document pour le notaire, pour justifier l'abattement handicapé.
MERCI
Lors de la donation, que faut-il comme document pour le notaire, pour justifier l'abattement handicapé.
MERCI
7 réponses
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Bonjour. Vous devrez présenter une carte d'invalidité en cours de validité qui, si vous n'en avez pas, vous sera délivrée sur demande par la Maison départementale des personnes handicapées. Adressez-vous à cet organisme pour disposer du formulaire ad hoc et pour connaitre la liste des pièces à fournir.
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que faut-il comme document pour le notaire
Ce n'est pas le notaire le plus concerné, mais l'aspect fiscal de la question.
Des conditions assez strictes sont exigées pour bénéficier de cet abattement spécial "personne handicapée".
En suivant le lien ci-après, vous aurez un aperçu des modalités d'application :
file:///C:/Users/asus/Downloads/abattement-handicape-donation-succession-3538-n1ylis.pdf -
en allant sur le lien, ils mettent que cette page web est introuvable.
Suivez le suivant, plus clair,plus explicite,plus développé, d'accès facile :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.VEz4VvmG-So -
L'abattement peut-il être rétroactif, si il y à eu des donations après mon handicap, sans avoir tenu compte de celui-ci.J'ai eu mon AVC en 1997, est il y à eu des donations après.
merci -
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L'abattement peut-il être rétroactif ?
Une taxation peut toujours être révisée en fonction d'éléments omis, mais cette correction ne peut qu'intervenir dans le délai de la prescription qui est de 3 ans. -
Bonjour, pour l'abattement des personnes handicapés , je touche une pension depuis l'age de 42 ans, j'ai aujourd' hui 59 ans, la pension à ce jour est de 911.00 € et des revenus fonciers, les impots regardent-ils aussi le revenu fiscal? MERCI
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les impots regardent-ils aussi le revenu fiscal?
Réponse négative.
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