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7 réponses
Bonjour. Vous devrez présenter une carte d'invalidité en cours de validité qui, si vous n'en avez pas, vous sera délivrée sur demande par la Maison départementale des personnes handicapées. Adressez-vous à cet organisme pour disposer du formulaire ad hoc et pour connaitre la liste des pièces à fournir.
btivenin
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Merci pour votre réponse
que faut-il comme document pour le notaire
Ce n'est pas le notaire le plus concerné, mais l'aspect fiscal de la question.
Des conditions assez strictes sont exigées pour bénéficier de cet abattement spécial "personne handicapée".
En suivant le lien ci-après, vous aurez un aperçu des modalités d'application :
file:///C:/Users/asus/Downloads/abattement-handicape-donation-succession-3538-n1ylis.pdf
Ce n'est pas le notaire le plus concerné, mais l'aspect fiscal de la question.
Des conditions assez strictes sont exigées pour bénéficier de cet abattement spécial "personne handicapée".
En suivant le lien ci-après, vous aurez un aperçu des modalités d'application :
file:///C:/Users/asus/Downloads/abattement-handicape-donation-succession-3538-n1ylis.pdf
en allant sur le lien, ils mettent que cette page web est introuvable.
Suivez le suivant, plus clair,plus explicite,plus développé, d'accès facile :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.VEz4VvmG-So
Suivez le suivant, plus clair,plus explicite,plus développé, d'accès facile :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.VEz4VvmG-So
L'abattement peut-il être rétroactif, si il y à eu des donations après mon handicap, sans avoir tenu compte de celui-ci.J'ai eu mon AVC en 1997, est il y à eu des donations après.
merci
merci
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L'abattement peut-il être rétroactif ?
Une taxation peut toujours être révisée en fonction d'éléments omis, mais cette correction ne peut qu'intervenir dans le délai de la prescription qui est de 3 ans.
Une taxation peut toujours être révisée en fonction d'éléments omis, mais cette correction ne peut qu'intervenir dans le délai de la prescription qui est de 3 ans.
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