Mois de preavis
serpico113
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
-
25 oct. 2014 à 21:56
serpico113 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 26 oct. 2014 à 07:15
serpico113 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 26 oct. 2014 à 07:15
A voir également:
- Mois de preavis
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Préavis 1 mois nouvel emploi justificatif - Forum Immobilier
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
26 oct. 2014 à 06:51
26 oct. 2014 à 06:51
Bonjour,
si votre bail location vide a été signé avant le 27/03/2014 votre congé est justifié
1 - par un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre état de santé
2 - si vous avez + 60 ans
si votre bail location vide a été signé après le 27/03/2014
1 - idem
2 - plus de conditions d'age.
alors vous pouvez bénéficier du préavis réduit a donner par LRAR comme le spécifie l'article 15 de la loi 89-462 du 06 juillet 89 (3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile) Bien que non obligatoire si le bail a été conclu avant le 27/03/2014, mieux vaut joindre une copie du certificat médical afin que le bailleur ne puisse pas contester.
vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Attention, une fois donné, on ne peut pas annuler ou retarder un congé sauf avec l'autorisation ECRITE du bailleur.
Cordialement
si votre bail location vide a été signé avant le 27/03/2014 votre congé est justifié
1 - par un certificat médical spécifiant que le logement est incompatible avec votre état de santé
2 - si vous avez + 60 ans
si votre bail location vide a été signé après le 27/03/2014
1 - idem
2 - plus de conditions d'age.
alors vous pouvez bénéficier du préavis réduit a donner par LRAR comme le spécifie l'article 15 de la loi 89-462 du 06 juillet 89 (3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile) Bien que non obligatoire si le bail a été conclu avant le 27/03/2014, mieux vaut joindre une copie du certificat médical afin que le bailleur ne puisse pas contester.
vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Attention, une fois donné, on ne peut pas annuler ou retarder un congé sauf avec l'autorisation ECRITE du bailleur.
Cordialement
serpico113
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
26 oct. 2014 à 07:08
26 oct. 2014 à 07:08
bjr Marylin27 merci pour votre reponse,en fait mon epouse et moi sommes malade depuis qu on est dans cette maison,rhume,mal de dos courbatures,eternuement permanent,faut dire que dans les chambres au bas de chaque mur il y a de la moisissure ,une prise electrique est entouree de moisissure,un coin de plancher est rongee par la moisissure,le jour ou nous avons pris ce logement(en été)rien n etait apparent,de plus la sdb la peinture se decolle enfin on pense que tout ça fait que dès le matin quand on se leve on commence a eternuer et ce,pendant toute la journee,mon epouse est en depression et soignee depuis que nous sommes la.....la proprio(SYMPA)fait comme si elle ne savait pas je pense qu4on risque d avoir des problemes le jour ou on va lui annoncer notre depart....
serpico113
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
26 oct. 2014 à 07:15
26 oct. 2014 à 07:15
precision nous sommes dans cette maison depuis fin aout de cette annee,donc depuis peu
La législation juridique et financière évolue en permanence...