3 ans de taxe d'ordures ménagéres à payer en une seule fois
oxmo1
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai quitté ma location fin mai, j'y suis restée presque trois ans; Le propriétaire qui m'avait dit "m'offrir" la taxe d'ordure ménagères m'a déduit les 3 ans de taxe de ma caution; Peut il retirer les trois ans d'un coup? Est ce qu'il n'était pas censé me la faire payer chaque année? quel recours ai-je? merci d'avance
j'ai quitté ma location fin mai, j'y suis restée presque trois ans; Le propriétaire qui m'avait dit "m'offrir" la taxe d'ordure ménagères m'a déduit les 3 ans de taxe de ma caution; Peut il retirer les trois ans d'un coup? Est ce qu'il n'était pas censé me la faire payer chaque année? quel recours ai-je? merci d'avance
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3 réponses
Bonsoir,
" Le propriétaire qui m'avait dit "m'offrir"..."
si ce n'était pas écrit sur votre bail... vous n'avez aucun recours... sauf à essayer de lui donner mauvaise conscience... mais faut pas trop rêver !
" Est ce qu'il n'était pas censé me la faire payer chaque année? "
en principe, oui, c'est ce qui se fait. Ou bien elle peut être ajoutée aux charges mensuellement.
" Peut il retirer les trois ans d'un coup? "
oui, il peut même remonter sur 5 ans.
Dans votre cas, vous ne pouvez qu'essayer de lui rappeler ses dires de vous "offrir" les TOM...
Quoiqu'il en soit, votre ancien propriétaire doit vous fournir les justificatifs (= photocopies) de ses taxes foncières de ces 3 années où figurent les TOM qu'il a déduites de votre dépôt de garantie. Vous êtes en droit de les lui réclamer (et de vérifier les montants qu'il vous a déduits). Et sachez que les frais de gestion sont à sa charge exclusive, pas à la vôtre, et que la TOM est due au prorata temporis (= en fonction du nombre de mois d'occupation du logement par le locataire).
Et si erreur en votre défaveur dans les calculs de votre propriétaire --> réclamez.
Cdlt.
" Le propriétaire qui m'avait dit "m'offrir"..."
si ce n'était pas écrit sur votre bail... vous n'avez aucun recours... sauf à essayer de lui donner mauvaise conscience... mais faut pas trop rêver !
" Est ce qu'il n'était pas censé me la faire payer chaque année? "
en principe, oui, c'est ce qui se fait. Ou bien elle peut être ajoutée aux charges mensuellement.
" Peut il retirer les trois ans d'un coup? "
oui, il peut même remonter sur 5 ans.
Dans votre cas, vous ne pouvez qu'essayer de lui rappeler ses dires de vous "offrir" les TOM...
Quoiqu'il en soit, votre ancien propriétaire doit vous fournir les justificatifs (= photocopies) de ses taxes foncières de ces 3 années où figurent les TOM qu'il a déduites de votre dépôt de garantie. Vous êtes en droit de les lui réclamer (et de vérifier les montants qu'il vous a déduits). Et sachez que les frais de gestion sont à sa charge exclusive, pas à la vôtre, et que la TOM est due au prorata temporis (= en fonction du nombre de mois d'occupation du logement par le locataire).
Et si erreur en votre défaveur dans les calculs de votre propriétaire --> réclamez.
Cdlt.
Bonjour
Vous réclamez copie de ces dernières TEOM en reco AR ( il n'est pas obligé) et dans ce cas ou les voir et contrôler
En location toute somme demandée est à justifier
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères,en général c'est fait chaque année
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Vous réclamez copie de ces dernières TEOM en reco AR ( il n'est pas obligé) et dans ce cas ou les voir et contrôler
En location toute somme demandée est à justifier
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères,en général c'est fait chaque année
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, il peut même remonter sur 5 ans
Non, 3 ans depuis la loi ALUR du 27/03/2014.
Cordialement.
Merci :-))