micro-entreprise dans mon jardin privatif.

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement depuis plus de 7 ans au 1er étage d'un immeuble de 3 étages.
Depuis 5 ans mon propriétaire m'a loué en plus, un jardin, avec entrée privée plus un portail qui donnent sur une autre rue.
Ce jardin est situé entre 2 bâtiments. Lorsque je suis dans mon jardin j'ai 2 grands murs de chaque côté. Hors depuis le mois de Mai 2014 et étant au chômage, mon mari a crée une micro entreprise de vente de vêtements et articles d'occasion.
Nous avons installé un chapiteau de 18 m2, posé de la moquette, et les clients entrent par le portail du jardin. Il se trouve, que depuis quelques semaines, mon propriétaire me harcèle au téléphone, en me disant que je n'ai pas le droit de faire de la vente dans ce jardin... qu'il doit me faire un bail commercial, que je n'ai pas de toilettes, ni d'eau et que par conséquent il n'est pas légal de faire des ventes dans ce jardin... Que faire? ce petit commerce nous aide vraiment surtout que depuis 5 ans je ne paie que 15 euros de loyer pour ce jardin.
A t il le droit de m'interdire de vendre. Quelles sont mes obligations vis à vis de ma clientèle et de mon propriétaire pour être dans les normes.
Merci d'avance. Cordialement

hln · Answer

bonjour,      Les petits magasins n'ont pas de sanitaires pour les clients, quant à vous votre logement est tout près.

Le propriétaire n'est pas sensé savoir ce que vous faites. S'il habitait à 500 km, il ne se serait même pas rendu compte.

Le seul souci, c'est que le fisc vous demande des comptes, car pour tout local commercial, il y a des impôts à payer. et même sur le marché, il y a un droit de place à payer.

Dans la mesure où vous ne créez par de gêne pour le voisinage, le propriétaire ne risque rien puisqu'il n'est pas sensé savoir, ni vous surveiller.

Mais faites attention du point de vue fiscal.

marinelladu68 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
En ce qui concerne le fisc, que pouvons nous faire? Je pense avoir fait tout ce qu'il fallait.... toutes les déclarations.... nous avons également la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivré par la CCI de Mulhouse.
Nous avons également fait les déclarations mensuelles des revenus au RSI.
Que faire de plus?  Y aurait il une assurance responsabilité civile ou autre à prendre? Mon propriétaire m'a mis la pression en me parlant d'incendie ....mais est ce qu'un assureur va vouloir assurer un chapiteau dans un jardin?
merci  d'avance. Cordialement

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

1)
Dans une ville ou commune, la mairie a son mot à dire sur le "rôle" des terrains et immeubles. On parle de "destination". Certains immeubles sont à destination commerciale, d'autres à destination d'habitation. Vous ne pouvez pas changer un terrain d'habitation en commerce sans l'autorisation de l'administration. Renseignez vous à la mairie en précisant qu'il s'agit d'une structure démontable.

2)
Vous pouvez "domicilier" une affaire dans un logement loué sans l'autorisation du propriétaire. Mais domicilier signifie recevoir le courrier des administrations. Ce que vous faites n'est pas de la domiciliation mais de l'exercice. Pour cela, il faut l'accord du propriétaire.

3)
Pas la peine de vous assurer, comme vous êtes dans l'illégalité sur les points 1 et 2, aucune assurance ne vous remboursera en cas de problème.

homair,73 · Answer

Bonjour,

Votre époux est soumis à la réglementation des "ventes au déballage".
C'est à dire,: déclaration préalable du maire de la commune, qui peut la refuser. Sa durée maximum est de 2 mois par an.
Faites les démarches nécessaires auprès du maire, 

www    vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml

- En ce qui concerne sa carte professionnelle permettant l'exercice du commerce ambulant, elle n'est pas utile dans ce cas, puisque la vente se déroule dans un lieu privé.

- l'assurance " responsabilité civile" est obligatoire, quelque soit les conditions de l'exercice de son activité.

- pour le risque d'incendie , c'est une assurance complémentaire qu'il doit souscrire. Ou du moins une extension de celle de votre logement.Voyez avec votre assureur.

- le fisc et le RSI n'ont rien à voir , puisqu'il déclare son chiffre d'affaires.

cdt

marinelladu68 · Answer

Merci pour ces renseignements. Je vais préparer le courrier pour la Mairie dés maintenant.
Merci.Cordialement

marinelladu68 · Answer

Re bonjour,
Après de nombreuses recherches sur internet quant à la déclaration auprès de la Mairie, j'ai constaté que l'autorisation pour les ventes au déballage ne pouvaient pas excéder les 2 mois par année. Nous avons ouvert une micro entreprise et nous aimerions pouvoir ouvrir tous les jours.Alors que faire ? j'ai téléchargé le Cerfa n°cerfa_13939-01  mais là encore on me demande quels jours !! je suis coincée et je ne sais plus quoi faire pour être aux normes et pouvoir excercer notre activité tranquillement. Ce n'est plus possible de travailler avec la peur au ventre. Merci de m'aider!
Cordialement

Micro-entreprise dans mon jardin privatif.

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