Suite jugement
koyles85
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 oct. 2014 à 13:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 oct. 2014 à 13:45
7 réponses
Eh oui.!..
"J'ai effectué quelques remboursement puis est stopper à nouveau les remboursements. "..pourquoi ne précisez vous pas les dates ???
"J'ai effectué quelques remboursement puis est stopper à nouveau les remboursements. "..pourquoi ne précisez vous pas les dates ???
koyles85
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26 octobre 2014
25 oct. 2014 à 13:35
25 oct. 2014 à 13:35
De mes sources, une des raison possible pour forclusion:
- Que le jugement est lieu 2 années après 3 mois de découvert autorisé dépassé sur le compte courant. Ce qui est mon cas! Puis je faire annulé le jugement?
- Que le jugement est lieu 2 années après 3 mois de découvert autorisé dépassé sur le compte courant. Ce qui est mon cas! Puis je faire annulé le jugement?
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 27/10/2014 à 13:45
Modifié par sleepy00 le 27/10/2014 à 13:45
pour compléter gérard
sachez que ce n'est pas la date du jugement qui doit être dans les 2 ans du dernier impayé
mais la date ou la justice est saisie, sachant qu'il faut souvent plusieurs mois pour qu'une décision de justice soit rendu, un jugement rendu en mai, la procédure a tres bien pu etre lancéedébut d'année donc avant février.
sachez que ce n'est pas la date du jugement qui doit être dans les 2 ans du dernier impayé
mais la date ou la justice est saisie, sachant qu'il faut souvent plusieurs mois pour qu'une décision de justice soit rendu, un jugement rendu en mai, la procédure a tres bien pu etre lancéedébut d'année donc avant février.
Répondez d'abord à la question avant de jouer les juristes !
Au fait...forclusion ou prescription ?
Au fait...forclusion ou prescription ?
koyles85
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26 octobre 2014
25 oct. 2014 à 14:36
25 oct. 2014 à 14:36
Je suis perdu, excusez moi, loin de moi l'idée de vouloir jouer le juriste. J'ai effectue des paiements a l'issue du jugement, donc courant 2011-2012. Cependant j'aimerais savoir si je peux faire appel au jugement , voilà tout.
Appel : non, trop tard.
La prescription pourra intervenir deux ans après la première échéance impayée suite au jugement.
D'où l'importance de cette date.
La prescription pourra intervenir deux ans après la première échéance impayée suite au jugement.
D'où l'importance de cette date.
koyles85
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26 octobre 2014
25 oct. 2014 à 16:34
25 oct. 2014 à 16:34
Très bien, que signifie exactement la prescription? Je n'ai effectue que des virements, il n'y a jamais eus de plan de remboursements d'établis en fait! Les derniers versements datent de juillet 2012
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Prescription = prescription dans ce cas = aucune action judiciaire ne peut plus être intentée par le créancier.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés"
Mais il faut connaître les termes exact du jugement car lui est valable jusqu'en mai 2021.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés"
Mais il faut connaître les termes exact du jugement car lui est valable jusqu'en mai 2021.
koyles85
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26 octobre 2014
25 oct. 2014 à 18:28
25 oct. 2014 à 18:28
Merci beaucoup pour la réponse, je dois donc attendre qu'ils prennent contact avec moi. Si BNP avait encore des droits ils n'auraient pas redonner le dossier à EFFICO non? Ils serait passer par le tribunal? Tant qu'ils n'ont pas de titre exécutoire je n'ai pas à m'inquiéter?
Respectueusement.
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je crois que vous ne voulez pas comprendre.
Vous lisez trop internet !...
Vote jugement vous l'avez lu au moins ?
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koyles85
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26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 01:32
26 oct. 2014 à 01:32
C'est des documents que j'ai perdu malheureusement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...