Renonciation devant la Cour d'appel
fdordan
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait appel en janvier 2014 pour le jugement d'une procédure devant les Prud'homme. Je bénéficiais de l'aide juridictionnelle totale pour la 1ère instance.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel mais je n'ai eu que l'aide partielle de 15% et mon avocat me réclame donc 2000€ d'honoraires complémentaires. J'ai donc décidé de me rétracter devant la cour d'appel. Mon avocat a fait le nécessaire auprès de la Cour d'appel.
Mais mon avocat me précise que s'il n'est pas rétribué par l'Etat, il me demande des honoraires à 100 € HT soit 120 € TTC pour les diligences accomplies par son cabinet devant la Cour d'appel pour le bon traitement de mon dossier en cause d'appel.
J'aimerais savoir si ces honoraires sont prévus par la loi? Car il m'avait toujours dit qu'il était possible de se rétracter mais il ne m'avait pas informée de ces honoraires. Sachant que je n'ai signé aucun document sur lequel je m'engage à lui verser cette somme et sachant que je lui avais déjà réglé 35€ pour faire appel.
Merci beaucoup pour votre réponse.
F. Dordan
J'ai fait appel en janvier 2014 pour le jugement d'une procédure devant les Prud'homme. Je bénéficiais de l'aide juridictionnelle totale pour la 1ère instance.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel mais je n'ai eu que l'aide partielle de 15% et mon avocat me réclame donc 2000€ d'honoraires complémentaires. J'ai donc décidé de me rétracter devant la cour d'appel. Mon avocat a fait le nécessaire auprès de la Cour d'appel.
Mais mon avocat me précise que s'il n'est pas rétribué par l'Etat, il me demande des honoraires à 100 € HT soit 120 € TTC pour les diligences accomplies par son cabinet devant la Cour d'appel pour le bon traitement de mon dossier en cause d'appel.
J'aimerais savoir si ces honoraires sont prévus par la loi? Car il m'avait toujours dit qu'il était possible de se rétracter mais il ne m'avait pas informée de ces honoraires. Sachant que je n'ai signé aucun document sur lequel je m'engage à lui verser cette somme et sachant que je lui avais déjà réglé 35€ pour faire appel.
Merci beaucoup pour votre réponse.
F. Dordan
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Quand vous avez diligenté votre avocat pour faire appel, il a forcement investi du temps dans votre dossier.
Ensuite, il avise la cour d'appel que vous vous rétractez , cela lui n'est pas gratuit non plus quand il fait un acte.
120 euro ttc est un prix plus que raisonnable quand on sait qu'une simple consultation pour avoir un avis peut coûter de 150 euro à 250 euro en moyenne, voir plus pour certains avocats.
Quand vous avez diligenté votre avocat pour faire appel, il a forcement investi du temps dans votre dossier.
Ensuite, il avise la cour d'appel que vous vous rétractez , cela lui n'est pas gratuit non plus quand il fait un acte.
120 euro ttc est un prix plus que raisonnable quand on sait qu'une simple consultation pour avoir un avis peut coûter de 150 euro à 250 euro en moyenne, voir plus pour certains avocats.
Merci beaucoup pour votre retour.
Je comprends que le temps que mon avocat a passé sur le dossier lui a demandé un investissement.
Mais ce que je ne comprends pas c'est comment l'avocat fixe ses frais de diligence? Car je trouve cela un peu facile de ne pas m'avoir prévenue et de me les réclamer maintenant. D'autant plus que si je me rétracte de l'appel c'est parce que je n'ai eu que l'AJ partielle. Même si 120€ TTC est raisonnable, cela me met dans une situation financière délicate.
Est-ce normal de me les réclamer alors qu'il ne m'a pas fait signer de note d'honoraire ?
Puis-je les contester ou suis-je obligée de les régler ?
Merci par avance pour votre retour.
F. DORDAN
Je comprends que le temps que mon avocat a passé sur le dossier lui a demandé un investissement.
Mais ce que je ne comprends pas c'est comment l'avocat fixe ses frais de diligence? Car je trouve cela un peu facile de ne pas m'avoir prévenue et de me les réclamer maintenant. D'autant plus que si je me rétracte de l'appel c'est parce que je n'ai eu que l'AJ partielle. Même si 120€ TTC est raisonnable, cela me met dans une situation financière délicate.
Est-ce normal de me les réclamer alors qu'il ne m'a pas fait signer de note d'honoraire ?
Puis-je les contester ou suis-je obligée de les régler ?
Merci par avance pour votre retour.
F. DORDAN
Bonjour
Vous auriez du convenir d'une convention d'honoraire ensemble avant. Il m'apparaît logique que si vous aviez l'aide juridictionnel partiel, vous alliez mettre de l'argent de votre poche dans cet appel.
Il eut mieux valu attendre le résultat de votre demande d'AJ pour prendre un avocat dans ce cas la.
Maintenant, les honoraires d'avocats sont libres , il n'y a aucun barème, ils peuvent vous réclamer ce qu'ils veulent , selon leur réputation, cela peut se monter à des milliers d'euros....
Oui, vous devez lui régler et je vous conseille de trouver un arrangement pour échelonner le montant avec lui plutôt qu'il vous assigne
Vous auriez du convenir d'une convention d'honoraire ensemble avant. Il m'apparaît logique que si vous aviez l'aide juridictionnel partiel, vous alliez mettre de l'argent de votre poche dans cet appel.
Il eut mieux valu attendre le résultat de votre demande d'AJ pour prendre un avocat dans ce cas la.
Maintenant, les honoraires d'avocats sont libres , il n'y a aucun barème, ils peuvent vous réclamer ce qu'ils veulent , selon leur réputation, cela peut se monter à des milliers d'euros....
Oui, vous devez lui régler et je vous conseille de trouver un arrangement pour échelonner le montant avec lui plutôt qu'il vous assigne
La législation juridique et financière évolue en permanence...