Limite de propriete
tifredel
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon voisin a fait passer son écoulement d'eau pluvial et usées sur mon terrain en a t'il le droit ?
si oui est ce à moi de supporter les désagréments et le cout des travaux à effectués
Merçi de me renseigné
PS :je suis situé en contrebas et sa maison se trouve en limite de ma propriété .
si oui est ce à moi de supporter les désagréments et le cout des travaux à effectués
Merçi de me renseigné
PS :je suis situé en contrebas et sa maison se trouve en limite de ma propriété .
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
Si l' écoulement est du à l' écoulement naturel, sans que la main de l' homme ne soit intervenue d' une quelconque manière, oui, c' est normal, dans le cas contraire, non, il n' a pas le droit, ni de contrarier, ni d' aggraver l' écoulement naturel et ni non plus de s' arranger pour canaliser et écoulement chez vous.
Voici un des nombreux liens existants sur le sujet.
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eaux-et-milieux-aquatiques/inondations-ruissellement/servitude-naturelle-d-ecoulement-des-eaux
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Si l' écoulement est du à l' écoulement naturel, sans que la main de l' homme ne soit intervenue d' une quelconque manière, oui, c' est normal, dans le cas contraire, non, il n' a pas le droit, ni de contrarier, ni d' aggraver l' écoulement naturel et ni non plus de s' arranger pour canaliser et écoulement chez vous.
Voici un des nombreux liens existants sur le sujet.
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eaux-et-milieux-aquatiques/inondations-ruissellement/servitude-naturelle-d-ecoulement-des-eaux
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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