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urrika32
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urrika32 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai voulu résilier à canal+ en octobre dernier, j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception, ces dernier ont rejeté cette dernière car c'était trop tard. J'ai donc suspendu les prélèvements à ma banque et ils ont finalement de ce fait qu'il n'y ai plus de prélèvement accepté en mai ma résiliation donc il font ce qu'ils veulent comme ils veulent mais par contre je reste en impayé donc ma question est la suivante, du fait qu'ils acceptent ma résiliation en mai et pas de octobre en octobre comme il dise puisqu'il reconduise automatiquement les contrats sans prévenir cela signifie qu'il aurait très bien pu résilier en octobre ou novembre si j'avais interrompu mes prélèvement avant donc je ne suis pas obliger de régler la somme qu'il me demande ? A ce jour j'ai reçu un courrier de de saisine du tribunal pour cet impayé.
Est-il normal que canal+ face ce qu'il veulent, qu'ils ne tiennent pas compte des courriers ni des déménagements et qu'ils aient le droit de ne pas vous prévenir 1 mois avant comme le stipule la loi 136-1 du code de la consommation.
Est-il normal que canal+ face ce qu'il veulent, qu'ils ne tiennent pas compte des courriers ni des déménagements et qu'ils aient le droit de ne pas vous prévenir 1 mois avant comme le stipule la loi 136-1 du code de la consommation.
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1 réponse
Bonsoir,
Ce que vous avez écrit est extrêmement compliqué, c'est presque de l'ordre d'une charade : « Si mon frère était ma mère, mais pas mon grand-père, ni mon cousin, qui est-il ? »
À quelle date devait se finir votre contrat ?
À quelle date avez-vous envoyé le RAR ?
Si la date d'envoi du RAR est pile dans le délai de 1 mois, alors Canal Plus ne peut plus rien contre vous !
Numérisez le tout avec votre imprimante numérisateur et stockez le tout sur votre ordinateur, l'avis d'envoi et l'avis de réception, ainsi que la lettre.
Mes salutations
Ce que vous avez écrit est extrêmement compliqué, c'est presque de l'ordre d'une charade : « Si mon frère était ma mère, mais pas mon grand-père, ni mon cousin, qui est-il ? »
À quelle date devait se finir votre contrat ?
À quelle date avez-vous envoyé le RAR ?
Si la date d'envoi du RAR est pile dans le délai de 1 mois, alors Canal Plus ne peut plus rien contre vous !
Numérisez le tout avec votre imprimante numérisateur et stockez le tout sur votre ordinateur, l'avis d'envoi et l'avis de réception, ainsi que la lettre.
Mes salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponse.
La preuve appartient à Canal Plus, il doivent donc prouver qu'ils vous ont informé !
Il suffit d'affirmer que vous n'avez jamais reçu de courrier vous indiquant de la tacite reconduction du contrat.
Vous n'avez jamais reçu un courrier vous l'indiquant, ni une brochure, vous niez, est-ce clair !
C+ doit le prouver, la seule preuve admissible étant le RAR.
Code de la consommation - Reconduction des contrats - Article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations.