Probleme avec mon proprietaire
memere22
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà mon problème, je suis locataire d'une maison individuelle depuis juillet 2010 pour mon proprietaire a décidé de vendre sa maison quels sont mets droits ? car il m'e dit qu'l va me viré
merçi pour vos réponse
cordialement
voilà mon problème, je suis locataire d'une maison individuelle depuis juillet 2010 pour mon proprietaire a décidé de vendre sa maison quels sont mets droits ? car il m'e dit qu'l va me viré
merçi pour vos réponse
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
votre propriétaire doit respecter formes et délais pour vous donner un congé pour vendre et ne peut le faire (si vous payez vos loyers/charges) qu'à la fin de votre bail de 3 ans (soit 06/2013; 06/2016; etc pour un début de bail le 1°/07/2010) et par RAR (ou huissier) 6 mois avant la fin de votre bail.
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
parmi d'autres liens.
Cdlt.
votre propriétaire doit respecter formes et délais pour vous donner un congé pour vendre et ne peut le faire (si vous payez vos loyers/charges) qu'à la fin de votre bail de 3 ans (soit 06/2013; 06/2016; etc pour un début de bail le 1°/07/2010) et par RAR (ou huissier) 6 mois avant la fin de votre bail.
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
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Cdlt.
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