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Probleme avec mon proprietaire

memere22 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 16:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 oct. 2014 à 17:50
Bonjour,
voilà mon problème, je suis locataire d'une maison individuelle depuis juillet 2010 pour mon proprietaire a décidé de vendre sa maison quels sont mets droits ? car il m'e dit qu'l va me viré
merçi pour vos réponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
23 oct. 2014 à 17:03
Bonjour,

votre propriétaire doit respecter formes et délais pour vous donner un congé pour vendre et ne peut le faire (si vous payez vos loyers/charges) qu'à la fin de votre bail de 3 ans (soit 06/2013; 06/2016; etc pour un début de bail le 1°/07/2010) et par RAR (ou huissier) 6 mois avant la fin de votre bail.
Voir : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
parmi d'autres liens.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
23 oct. 2014 à 17:50
Bonjour,
logement vide ou meublé ?
Cordialement
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