Assainissement
fredlef
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour
je cherche l'article de loi qui précise que le diagnostic l'assainissement peut être réalisé par un diagnostiqueur aillant suivi la formation, car le notaire me soutien que le diagnostic pour un assainissement autonome doit être contrôlé par Veolia uniquement ??? Alors que j'ai des offres de contrôle moins chère par des organisme privée.
quelqu'un peut il me donner la référence de l'article de loi qui habilite une société privée.
je sais déjà qu'il me faut l'accord du maire de ma commune pour faire intervenir une autre société, mais cela ne suffit pas pour le notaire
je cherche l'article de loi qui précise que le diagnostic l'assainissement peut être réalisé par un diagnostiqueur aillant suivi la formation, car le notaire me soutien que le diagnostic pour un assainissement autonome doit être contrôlé par Veolia uniquement ??? Alors que j'ai des offres de contrôle moins chère par des organisme privée.
quelqu'un peut il me donner la référence de l'article de loi qui habilite une société privée.
je sais déjà qu'il me faut l'accord du maire de ma commune pour faire intervenir une autre société, mais cela ne suffit pas pour le notaire
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2 réponses
bonjour
c'est le SPANC ( Service Public d'Assainissement Non Collectif ) de votre commune qui doit réaliser le diagnostic
cdlt
c'est le SPANC ( Service Public d'Assainissement Non Collectif ) de votre commune qui doit réaliser le diagnostic
cdlt
bonjour,
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html
un début de réponse. mais ne cherchez pas trop vous ne pourrez pas faire appel à un organisme privé, meme formé, non agréé par le SPANC pour la simple raison que le spanc engage sa responsabilité et que la loi précise que le contrôle incombe bien à la collectivité.
En règle général le contrôleur fait partie des effectifs du spanc ou il est sous traité au gestionnaire du réseau de la commune (veolia, lyonnaise, etc.)
meme si le maire vous dit oui alors que le diagnostiqueur n'est pas en contrat avec le SPANC, le certificat sera inutile, vous aurez perdu de l'argent pour rien et le futur acquéreur, en cas de litige, pourra se retourner facilement.
cordialement,
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html
un début de réponse. mais ne cherchez pas trop vous ne pourrez pas faire appel à un organisme privé, meme formé, non agréé par le SPANC pour la simple raison que le spanc engage sa responsabilité et que la loi précise que le contrôle incombe bien à la collectivité.
En règle général le contrôleur fait partie des effectifs du spanc ou il est sous traité au gestionnaire du réseau de la commune (veolia, lyonnaise, etc.)
meme si le maire vous dit oui alors que le diagnostiqueur n'est pas en contrat avec le SPANC, le certificat sera inutile, vous aurez perdu de l'argent pour rien et le futur acquéreur, en cas de litige, pourra se retourner facilement.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...