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Ramasser ce qui tombe

marino29 Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Voilà nous avons 5 noyers et notre voisine (qui loue son bien) vient tous les ans prendre des noix de chez elle (avec un ramasseur de noix !!!) quelle est le droit qu'elle a pour ramasser ce qui tombe dans son terrain ou pas !!!!!!!

3 réponses

Réponse 1 / 3
dd
 
Elle n'a pas le droit de cueillir, mais de ramasser les fruits tombés OUI.

Apparemment, vous n'êtes pas en règle car les branches de vos arbres surplombe sont terrain!!!
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Réponse 2 / 3
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

un bonjour et un merci auraient été appréciés !!

Quelques infos sur la distance à respecter et les fruits :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Cordialement
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

je comprend mal ! votre voisine est votre bailleur ??
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