Partage entre héritiers
rhonealpe
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 16 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2014
-
19 oct. 2014 à 19:35
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 oct. 2014 à 10:52
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 oct. 2014 à 10:52
A voir également:
- Partage entre héritiers
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Simulateur partage héritage islam - Forum Donation-Succession
- Comment rediger une lettre de desistement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 oct. 2014 à 19:40
19 oct. 2014 à 19:40
Bonjour,
Selon le nombre de ses enfants, votre mère peut disposer de 1/3 ou 1/4 de ses biens comme elle l'entend (en léguant la quotité disponible à ses petits-enfants par exemple, lesquels recevront bien, dans ce cas, cette quotité disponible + la part de leur père).
Les assurances-vie sont hors succession et ne comptent pas dans ce calcul.
Votre mère n'est aucunement obligée d'être équitable, si elle veut favoriser ses petits-enfants en leur léguant la quotité disponible, et en nommant les bénéficiaires qui lui conviennent sur ses assurances-vie, elle en a le droit.
Cdlt
Selon le nombre de ses enfants, votre mère peut disposer de 1/3 ou 1/4 de ses biens comme elle l'entend (en léguant la quotité disponible à ses petits-enfants par exemple, lesquels recevront bien, dans ce cas, cette quotité disponible + la part de leur père).
Les assurances-vie sont hors succession et ne comptent pas dans ce calcul.
Votre mère n'est aucunement obligée d'être équitable, si elle veut favoriser ses petits-enfants en leur léguant la quotité disponible, et en nommant les bénéficiaires qui lui conviennent sur ses assurances-vie, elle en a le droit.
Cdlt
20 oct. 2014 à 10:52
question à rapprocher du post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6526585-copie-testament
Cordialement