Dois je signer ou non ?
ROS99
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Patatroll Messages postés 140 Statut Membre -
Patatroll Messages postés 140 Statut Membre -
Bonjour, l'ai 19 ans et ma mère vient d'être condamner au TGI, pour plusieurs dizaines de milliers d'euros de dommages et intérêts suite à un délit commis par elle. Ne voulant pas payé cette somme peut elle me demander à mon frère et moi majeurs, de signer une donation qu'elle veut faire en faveur de son père, afin qu'elle ne soit plus propriétaire de notre maison ? je suis un peu perdu et paniqué par ce qu'elle nous raconte, comment faire ? merci pour vos conseils.
9 réponses
Bonjour. Ce que veut faire votre mère se dénomme "organisation frauduleuse d'insolvabilité". il s'ensuit que la donation qu'elle aurait l'intention de faire serait annulée par la justice sur action des créanciers.
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Bonsoir, merci pour votre réponse, oui c'est çà , on s'est un peu renseigné, elle nous ballade avec genre on va tout nous saisir, et nous on est jeunes et pas de famille pour nous conseiller, doit elle avoir notre signature pour qu'elle puisse faire sa donation au notaire ?
contactez un notariat pour une réponse précise mais c'est vrai que cette partie de l'histoire est bancale, votre mère est sous tutelle?
bonjour Enka 1 et Patattroll , non elle n'est pas sous tutelle, mais nous fait du chantage affectif, je ne veux pas avoir de problèmes à cause d'elle je crois bien suite aux recherches sur le net qu'elle a besoin de nos signatures pour faire la donation, c'est çà ? , je vais suivre votre conseil, aller voir un notaire, merci.
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