Dois je signer ou non ?
ROS99
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Patatroll Messages postés 97 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Patatroll Messages postés 97 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l'ai 19 ans et ma mère vient d'être condamner au TGI, pour plusieurs dizaines de milliers d'euros de dommages et intérêts suite à un délit commis par elle. Ne voulant pas payé cette somme peut elle me demander à mon frère et moi majeurs, de signer une donation qu'elle veut faire en faveur de son père, afin qu'elle ne soit plus propriétaire de notre maison ? je suis un peu perdu et paniqué par ce qu'elle nous raconte, comment faire ? merci pour vos conseils.
9 réponses
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Bonjour. Ce que veut faire votre mère se dénomme "organisation frauduleuse d'insolvabilité". il s'ensuit que la donation qu'elle aurait l'intention de faire serait annulée par la justice sur action des créanciers.
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vous le fait en connaissance de cause donc oui
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procéder à son insolvabilité est illégal. Ne rentrer pas dans les combines de votre mère.
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Bonsoir, merci pour votre réponse, oui c'est çà , on s'est un peu renseigné, elle nous ballade avec genre on va tout nous saisir, et nous on est jeunes et pas de famille pour nous conseiller, doit elle avoir notre signature pour qu'elle puisse faire sa donation au notaire ?
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contactez un notariat pour une réponse précise mais c'est vrai que cette partie de l'histoire est bancale, votre mère est sous tutelle?
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" contactez un notariat "
NON, un notaire ... -
bonjour Enka 1 et Patattroll , non elle n'est pas sous tutelle, mais nous fait du chantage affectif, je ne veux pas avoir de problèmes à cause d'elle je crois bien suite aux recherches sur le net qu'elle a besoin de nos signatures pour faire la donation, c'est çà ? , je vais suivre votre conseil, aller voir un notaire, merci.
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Bonjour, merci pour votre réponse, en effet c'est grave, donc elle a besoin que nous signions et donnions notre accord, mais si nous le faisons, nous serons complices c'est grave aussi pour nous qui risquons d'être inquiété ?
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