Abonnement electricite

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soizic22 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2014 - 18 oct. 2014 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2014 à 18:22

Lorsqu'un contrat EDF n'a pas été résilié avant le règlement de la succession (décès du propriétaire) y-a-t'il rupture du contrat au règlement de la succession ? sachant que le bien sera en indivision entre 6 héritiers

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/10/2014 à 18:22

Non, sauf si vous faites le nécessaire auprès de EDF

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
18 oct. 2014 à 18:22

y-a-t'il rupture du contrat au règlement de la succession ?
Par le décès du propriétaire,signataire du contrat, le bien immobilier dépend dorénavant de l'indivision existant entre les 6 héritiers.
Il leur appartient de rompre le contrat s'ils ne veulent plus être raccordés au réseau de distribution de l'électricité.
Dans le cas contraire, prendre contact avec les services EDF afin qu'un représentant de l'indivision soit leur interlocuteur.
Il est bien évident qu'en l'absence de paiement de la consommation, la distribution sera interrompue par EDF.

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