Abonnement electricite
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soizic22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Lorsqu'un contrat EDF n'a pas été résilié avant le règlement de la succession (décès du propriétaire) y-a-t'il rupture du contrat au règlement de la succession ? sachant que le bien sera en indivision entre 6 héritiers
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2 réponses
y-a-t'il rupture du contrat au règlement de la succession ?
Par le décès du propriétaire,signataire du contrat, le bien immobilier dépend dorénavant de l'indivision existant entre les 6 héritiers.
Il leur appartient de rompre le contrat s'ils ne veulent plus être raccordés au réseau de distribution de l'électricité.
Dans le cas contraire, prendre contact avec les services EDF afin qu'un représentant de l'indivision soit leur interlocuteur.
Il est bien évident qu'en l'absence de paiement de la consommation, la distribution sera interrompue par EDF.
Par le décès du propriétaire,signataire du contrat, le bien immobilier dépend dorénavant de l'indivision existant entre les 6 héritiers.
Il leur appartient de rompre le contrat s'ils ne veulent plus être raccordés au réseau de distribution de l'électricité.
Dans le cas contraire, prendre contact avec les services EDF afin qu'un représentant de l'indivision soit leur interlocuteur.
Il est bien évident qu'en l'absence de paiement de la consommation, la distribution sera interrompue par EDF.
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