Un terrain non constructible, non déclaré

veramôme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2022 - 15 oct. 2014 à 23:03
veramôme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2022 - 16 oct. 2014 à 13:15
Bonjour,

Mes grands parents ont acheté un terrain de 5 hectares, non constructible, en 1972.
Ils n'ont jamais déclaré ce bien, maladroitement. Le grand-père est décédé des suites
d'une longue maladie quatre ans plus tard.
Maintenant , sa veuve souhaite se débarrasser de ce bien, depuis classé EBC, en zone N naturelle.
Que faire?

Merci d'avance pour vos conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 21524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2025 6 488
15 oct. 2014 à 23:12
bonjour

Ils n'ont jamais déclaré ce bien, maladroitement
s'il y a eu un acte notarié , il y a eu obligatoirement une déclaration aux impôts

cdlt
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Réponse 2 / 2
veramôme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2022
16 oct. 2014 à 13:15
Bonjour,

Oui, cela a été fait correctement. Je vous remercie.
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