Dois je vraiment rembourser cette somme
bri24
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bri24 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
il y a plusieurs années j'étais à la commission de surrendettement donc j'avais regroupé tous mes crédits. Et maintenant une société de crédits à la consommation me relance car je devrais encore 4000 euros alors qu'à l'époque cette même société m'avait écrit que je ne devais plus rien. Je leur ai répondu cela, je leur ai fait la copie de leur lettre et ils me répondent que c'était une erreur. Cela fait plus de 10 ans. Cette affaire n'a jamais été jugée au tribunal, dois je vraiment rembourser cette somme car je n'ai pas les moyens ? Merci pour votre réponse.
il y a plusieurs années j'étais à la commission de surrendettement donc j'avais regroupé tous mes crédits. Et maintenant une société de crédits à la consommation me relance car je devrais encore 4000 euros alors qu'à l'époque cette même société m'avait écrit que je ne devais plus rien. Je leur ai répondu cela, je leur ai fait la copie de leur lettre et ils me répondent que c'était une erreur. Cela fait plus de 10 ans. Cette affaire n'a jamais été jugée au tribunal, dois je vraiment rembourser cette somme car je n'ai pas les moyens ? Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Une erreur ! Plus de 10 ans ! Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. A défaut de jugement, vous ne devez plus rien surtout que vous avez eu la sagesse de conserver le courrier initial.
Ne répondez pas ni oralement (enregistrement ?) ni par écrit et surtout ne versez pas le plus petit centime.
Ne répondez pas ni oralement (enregistrement ?) ni par écrit et surtout ne versez pas le plus petit centime.
Simplement : la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation en l'absence de jugement.
Et en , plus celle de l' article L311-52 du même code ...pour faire bon poids..
Et en , plus celle de l' article L311-52 du même code ...pour faire bon poids..
La législation juridique et financière évolue en permanence...