Dois je vraiment rembourser cette somme
bri24
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Modifié par BmV le 15/10/2014 à 14:36
bri24 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 13:27
bri24 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 13:27
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4 réponses
Une erreur ! Plus de 10 ans ! Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. A défaut de jugement, vous ne devez plus rien surtout que vous avez eu la sagesse de conserver le courrier initial.
Ne répondez pas ni oralement (enregistrement ?) ni par écrit et surtout ne versez pas le plus petit centime.
Ne répondez pas ni oralement (enregistrement ?) ni par écrit et surtout ne versez pas le plus petit centime.
Simplement : la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation en l'absence de jugement.
Et en , plus celle de l' article L311-52 du même code ...pour faire bon poids..
Et en , plus celle de l' article L311-52 du même code ...pour faire bon poids..
bri24
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15 oct. 2014 à 15:50
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Je vous remercie beaucoup. Connaissez vous les textes sur lesquels je peux m'appuyer. Merci encore
bri24
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je vous remercie, c'est super.