Acte de notoriété prescriptive
CATMOA
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi la notaire souhaite établir un acte de notoriété prescriptive alors que je lui ai fourni la plupart des documents concernant les terrains (acte d'achat de ma grand mère, de mon grand père , père et oncle). Certain ont été enregistré aux hypothèques de Bastia. La notaire a fait appel au GIRTEC, cette dernière m'informe en date du 1er octobre dernier qu'elle a reçu réponse du GIRTEC et que mon dossier est en cours de traitement. (que c'est long car cela fait des années que je la harcèle pour qu'elle s'en occupe au point d'avoir été obligée de prendre un avocat pour qu'il l'a harcèle a son tour et ça a marché...Elle souhaite rédiger un acte de notoriété prescriptive avec 2 témoins. Ma question concernant les témoins: est il possible qu'il soit issus de la même famille (frère et soeur ) ou faut il qu'ils ne se connaissent pas ? merci de vos réponses afin de m'éclairer
Je ne comprends pas pourquoi la notaire souhaite établir un acte de notoriété prescriptive alors que je lui ai fourni la plupart des documents concernant les terrains (acte d'achat de ma grand mère, de mon grand père , père et oncle). Certain ont été enregistré aux hypothèques de Bastia. La notaire a fait appel au GIRTEC, cette dernière m'informe en date du 1er octobre dernier qu'elle a reçu réponse du GIRTEC et que mon dossier est en cours de traitement. (que c'est long car cela fait des années que je la harcèle pour qu'elle s'en occupe au point d'avoir été obligée de prendre un avocat pour qu'il l'a harcèle a son tour et ça a marché...Elle souhaite rédiger un acte de notoriété prescriptive avec 2 témoins. Ma question concernant les témoins: est il possible qu'il soit issus de la même famille (frère et soeur ) ou faut il qu'ils ne se connaissent pas ? merci de vos réponses afin de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour. Si la notaire vous a parlé d'acte de notoriété prescriptive, c'est que ces biens ou certains d'entre eux ont été acquis par usucapion.S'agissant de la Corse, je ne suis pas surpris des difficultés que vous rencontrez.
Les témoins doivent être majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais ayant bien connu celui-ci.
Un tel acte a une faible valeur juridique.
Les témoins doivent être majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais ayant bien connu celui-ci.
Un tel acte a une faible valeur juridique.
CATMOA
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Bonjour Gasc, merci pour votre réponse bien complète. Si je vous ai bien comprit je peux faire venir une fratrie ayant connu mon père et oncle. je sais qu'un tel acte n'a qu'une faible valeur juridique mais avec les originaux d'acte d'achat en rapport avec les parcelles correspondantes, je prouve bien que cela appartenait à mes grands parents et mon père qui lui aussi m'a laissé des originaux d'acte d'achat. C'est fou la corse :-) à partir du moment où l'on y vit pas on est considéré comme un étranger.
Gasc
Bonjour. Pour votre information: il y a quelques temps, une commission s'est réunie pour examiner le problème de la mise à jour des mutations de propriétés en Corse. Il en ressort qu'il faut souvent effectuer des recherches remontant à 1840 et pour effectuer ce travail il faudra plus de vingt ans!
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