Faire une donation
roxe74
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre père est décédé en 2006. Nous sommes 5 enfants. ma mère prévoit de faire un don d'argent à trois enfants : 50 000 euros pour le 1er, 50 000 euros pour 2eme et 14 000 euros pour le troisième (pour les aider dans un projet immobilier). deux autres ne recoivent pour le moment rien. Il faudra qu'elle fasse une déclaration si j'ai bien compris. quelles sont les règles fiscales concernant ces "donations"?
Nous disposons d'un bien immobilier (ma mère en a usufruit) et souhaitons (notre mère et 4 des enfants) faire une donation d'une partie de ce bien à notre plus jeune frère (évaluée à 45 000 euros). Les abbatements existants relatifs aux donations entre parent et enfants et entre frères /soeurs s'appliquent?
En vous remerciant de vos précisions
Bien à vous
RS
notre père est décédé en 2006. Nous sommes 5 enfants. ma mère prévoit de faire un don d'argent à trois enfants : 50 000 euros pour le 1er, 50 000 euros pour 2eme et 14 000 euros pour le troisième (pour les aider dans un projet immobilier). deux autres ne recoivent pour le moment rien. Il faudra qu'elle fasse une déclaration si j'ai bien compris. quelles sont les règles fiscales concernant ces "donations"?
Nous disposons d'un bien immobilier (ma mère en a usufruit) et souhaitons (notre mère et 4 des enfants) faire une donation d'une partie de ce bien à notre plus jeune frère (évaluée à 45 000 euros). Les abbatements existants relatifs aux donations entre parent et enfants et entre frères /soeurs s'appliquent?
En vous remerciant de vos précisions
Bien à vous
RS
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1 réponse
souhaitons (notre mère et 4 des enfants) faire une donation d'une partie de ce bien à notre plus jeune frère (évaluée à 45 000 euros).
45.000 € c'est la valeur totale des droits à recevoir par votre plus jeune frère, ou bien reçoit il 45.000 € de chaque donateur ?
Il existe un abattement de 15.932 € pour les donations consenties entre frères et soeurs.
Si l'avantage total recueilli par votre petit frère est de 45.000 €, chaque donateur aura consenti une donation d'un montant inférieur au plafond de 15.932 €, il n'y aura pas de droits à payer. dans le cas contraire, un taux de 35% s'appliquera au montant compris entre 45.000 € et 15.932 €.
Abattement entre parents et enfants : actuellement 100.000 € (utilisable en totalité si aucune donation antérieure n'est intervenue dans les 15 années passées).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
45.000 € c'est la valeur totale des droits à recevoir par votre plus jeune frère, ou bien reçoit il 45.000 € de chaque donateur ?
Il existe un abattement de 15.932 € pour les donations consenties entre frères et soeurs.
Si l'avantage total recueilli par votre petit frère est de 45.000 €, chaque donateur aura consenti une donation d'un montant inférieur au plafond de 15.932 €, il n'y aura pas de droits à payer. dans le cas contraire, un taux de 35% s'appliquera au montant compris entre 45.000 € et 15.932 €.
Abattement entre parents et enfants : actuellement 100.000 € (utilisable en totalité si aucune donation antérieure n'est intervenue dans les 15 années passées).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie. La partie de cette maison et du terrain a été évaluée à 45 K par géomètre et notaire. OUi c'est la valeur total des droits à recevoir.
Donc pas d'imposition si pas de donations antérieures à réintégrer