Notaire prend argent compte défunt sans acte de notoriété

Cobee_3299 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon notaire a prélevé l'argent restant sur le compte de mon époux décédé sans acte de notoriété en a t'il le droit

2 réponses

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 476
     
    Bonjour

    L'argent transite par un compte grâce sur lequel le notaire perçoit ses émoluments et règle diverses formalités dont l'acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

    Il vous rendra le reliquat une fois la succession achevée et les droits d'enregistrement perçus par le fisc.
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    N'avez-vous rien signé autorisant le notaire à prélever l'argent des comptes ?
    Ou un autre héritier ?
    0

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