Notaire prend argent compte défunt sans acte de notoriété
Cobee_3299
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon notaire a prélevé l'argent restant sur le compte de mon époux décédé sans acte de notoriété en a t'il le droit
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2 réponses
Bonjour
L'argent transite par un compte grâce sur lequel le notaire perçoit ses émoluments et règle diverses formalités dont l'acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Il vous rendra le reliquat une fois la succession achevée et les droits d'enregistrement perçus par le fisc.
L'argent transite par un compte grâce sur lequel le notaire perçoit ses émoluments et règle diverses formalités dont l'acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Il vous rendra le reliquat une fois la succession achevée et les droits d'enregistrement perçus par le fisc.
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