Sujet Précédent Sujet Suivant

Notaire prend argent compte défunt sans acte de notoriété

Cobee_3299 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 29 juin 2022 à 13:31
Gayomi Messages postés 19246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 29 juin 2022 à 14:01
Mon notaire a prélevé l'argent restant sur le compte de mon époux décédé sans acte de notoriété en a t'il le droit
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
LaBeotienne Messages postés 2260 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 1 042
Modifié le 29 juin 2022 à 13:51
Bonjour

L'argent transite par un compte grâce sur lequel le notaire perçoit ses émoluments et règle diverses formalités dont l'acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

Il vous rendra le reliquat une fois la succession achevée et les droits d'enregistrement perçus par le fisc.
0
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 10 409
29 juin 2022 à 14:01
N'avez-vous rien signé autorisant le notaire à prélever l'argent des comptes ?
Ou un autre héritier ?
0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Interpréter un relevé de compte chez le notaire
lebig95 -
_lael_ -

3 réponses
Solde de tout compte notaire explication
lilp -
gitane2229 -

5 réponses
Paiement viré, non reçu !
corpsa -
corpsa -

13 réponses
un sms pour réclamer de l'argent
panam75 -
Afrikarnak -

2 réponses