Donation au dernier vivant

Bonjour Sorgin, Oui vous avez suivi. Paul et Sylvie sont les enfant du défunt et non de Jacynthe.
Comme il n'y avait pas de testament, Le notaire avait assuré aux défunts que tout les biens iraient à ses enfants advenant le décès de sa compagne. Malheureusement, seule la donation au dernier vivant fait foi. Parmi les documents que j'ai, l'acte de notoriété comprend l'affirmation de la qualité héréditaire de Paul avec Jean ainsi que la dévolution successorale.


Commentaires:
Le total des compte du défunt est de 150.000 Euros ainsi qu'une propriété immobilière dont la valeur s'estime à près de 300.000 Euros.
Après impôts, le 3/8ème, une fois soumis aux 60% laisse un maigre 15% de la valeur de la succession pour les enfants. Les enfants de Jean ne savaient pas qu'un quart irait à la famille de Jacynthe en plus de découvrir leurs nouveaux status d'étrangers à Jacynthe avec le nouveau taux d'imposition qui convient à ce statut.
Je vous remercie d'avance de votre temps et de vos solutions.
Peut-on passer à côté de ce nouveau statut ou le contourner?

la succession se passe en sol français.

Tout devient de plus en plus confus, je vous prie de m'en excuser mais vos explications ne sont vraiment pas claires car vous semblez mélanger les successions de Jean et de Jacynthe alors qu'il faut vraiment considérer tout cela comme 2 dossiers différents.

Donc si je résume :
- Paul est le fils adoptif de Jean, qui l'a élevé pendant plus de 5 ans lorsqu'il était marié avec la mère de Paul : il hérite de Jean comme un enfant légitime ; mais dans ce cas dans la succession de Jean (je ne parle pas de celle de Jacynthe), il devrait être considéré comme un fils légitime fiscalement et civilement parlant, et comme Sylvie il hérite "normalement" (abattement et fiscalité réservée aux descendants directs)
- Sylvie est la fille légitime de Jean, et elle hérite "normalement" (abattement et fiscalité réservée aux descendants directs)
- Jean a fait une donation au dernier vivant qui permet à sa dernière épouse Jacynthe d'obtenir un avantage matrimonial dont Paul aurait pu la priver, mais il ne l'a pas fait.

Jean est décédé
Quand ?

Comme il n'y avait pas de testament, Le notaire avait assuré aux défunts que tout les biens iraient à ses enfants advenant le décès de sa compagne. Malheureusement, seule la donation au dernier vivant fait foi.
Compagne ???? s'ils étaient mariés (ce que démontre la donation au dernier vivant) il faut l'appeler "conjointe"
Jacynthe (qui n'est pas la mère de Sylvie ?) est décédée après Jean : quand ?
La donation au dernier vivant lui a permis de choisir l'option du 1/4 de la succession de son époux en pleine propriété (avec éventuellement les autres 3/4 en usufruit), exact ? (notez que sans donation au dernier vivant et sans testament la loi lui aurait de toutes manières permis d'obtenir ce 1/4 en pleine propriété)
Les héritiers de Jacynthe (dont Paul et Sylvie ne font pas partie? car elle n'est pas une parente de sang et n'a pas établi de testament en ce sens?) héritent entre autres de ce 1/4 provenant de la succession de son époux Jean, exact ?
Si ceci est exact, cela me paraît tout à fait conforme à la loi et à la volonté du défunt Jean (sinon il n'aurait pas fait la donation au dernier vivant en laissant à Jacynthe la possibilité de choisir cette option, il aurait pu d'avance établir que Jacynthe n'aurait droit qu'à l'usufruit ou à un droit d'habitation, par testament, voire même la priver de tout droit). Je ne vois pas de problème ici.

en plus de découvrir leurs nouveaux status d'étrangers à Jacynthe
De quels "nouveaux status d'étrangers" parlez-vous ? si j'ai bien compris (hormis les sentiments qu'ils ont pu avoir les uns pour les autres), légalement ils n'ont jamais été autre chose que des étrangers vis-à-vis d'elle, n'étant ni ses enfants légitimes ni ses enfants adoptifs, il n'y avait rien à "découvrir"

Peut-on passer à côté de ce nouveau statut ou le contourner?
On ne peut pas "devenir parents" tout d'un coup pour bénéficier d'avantages successoraux, surtout après le décès de la personne, je ne vois pas ce que vous voulez dire.

Bonjour Sorgin.

- Paul est le fils adoptif de Jean,
- Sylvie est la fille biologique de Jean et de sa première épouse qui a été élevé pendant plus de 5 ans avec Jacinthe.

Jean est décédé cette année en Juin 2014

Jacynthe est la conjointe (PACsée)de Jean

Jacynthe (qui n'est pas la mère de Sylvie ?) n'est pas décédée. On essaie de connaître les conditions de leg lorsque cela arrivera.

La donation au dernier vivant lui a permis de choisir l'option du 1/4 de la succession de son époux en pleine propriété (avec éventuellement les autres 3/4 en usufruit), exact ?
OUI ça l'est
(notez que sans donation au dernier vivant et sans testament la loi lui aurait de toutes manières permis d'obtenir ce 1/4 en pleine propriété)
Les héritiers de Jacynthe (dont Paul et Sylvie ne font pas partie? Exact car elle n'est pas une parente de sang et n'a pas établi de testament en ce sens? Oui, c'est ce que nous présumons) héritent entre autres de ce 1/4 provenant de la succession de son époux Jean, exact ?
Si ceci est exact, cela me paraît tout à fait conforme à la loi et à la volonté du défunt Jean (sinon il n'aurait pas fait la donation au dernier vivant en laissant à Jacynthe la possibilité de choisir cette option, il aurait pu d'avance établir que Jacynthe n'aurait droit qu'à l'usufruit ou à un droit d'habitation, par testament, voire même la priver de tout droit). Je ne vois pas de problème ici.

en plus de découvrir leurs nouveaux status d'étrangers à Jacynthe
De quels "nouveaux status d'étrangers" parlez-vous ? si j'ai bien compris (hormis les sentiments qu'ils ont pu avoir les uns pour les autres), légalement ils n'ont jamais été autre chose que des étrangers vis-à-vis d'elle, n'étant ni ses enfants légitimes ni ses enfants adoptifs, il n'y avait rien à "découvrir"



Peut-on passer à côté de ce nouveau statut ou le contourner?

Au sens de la loi, comme il ne sont pas parents de Jacynthe ou faisant parti de la succession en ligne directe, l'imposition est donc de 60% n'est-ce pas?
Du moins, c'est ce qu'aurait indiqué le notaire à Paul. Car comme il n'y a pas de lien direct entre Jacynthe et Paul ainsi que Sylvie, ils auront le statut de parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parente et donc seront assujettis à un impôt de 60%.

voir lien ci-dessous. Est-ce exact?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198


Successions entre d'autres personnes

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%


Tarifs
Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011
Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%

Jacynthe est la conjointe (PACsée)de Jean
Dans ce cas il n'est pas possible qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant, ceci étant réservé aux conjoints (époux/épouses).
Le Pacs ne permet qu'un testament.
Par testament Jean (qui n'a que 2 enfants?) peut lui léguer jusqu'à 1/3 de sa succession.
Mais vous avez écrit plus haut qu'il n'y a pas de testament... alors je n'y comprends plus rien.
Sans testament Jacynthe ne peut pas hériter de Jean, le Pacs ne donnant aucun droit à ce niveau.

Au sens de la loi, comme il ne sont pas parents de Jacynthe ou faisant parti de la succession en ligne directe, l'imposition est donc de 60% n'est-ce pas?
Mais ils n'hériteront pas de Jacynthe, donc pas d'imposition...
Sauf si celle-ci établit un testament en leur faveur, et là effectivement ce sera 60% ; aucun moyen de faire autrement.