Litige voisinage et bornage
darling12
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 oct. 2014 à 15:12
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 oct. 2014 à 15:12
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1 réponse
ginto5
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15 oct. 2014 à 11:28
15 oct. 2014 à 11:28
Bonjour,
Celui qui demande le bornage le paie, sauf accord amiable contraire.
Le géomètre aura l'obligation de vous convoquer en tant que propriétaire de la parcelle voisine, et devra soumettre à votre approbation le document de bornage, que, bien sûr, vous pouvez refuser d'approuver.
Préparez les documents de bornage en votre possession. Car selon la détermination de votre "voisin", cela va avoir peut-être des suites.
Celui qui demande le bornage le paie, sauf accord amiable contraire.
Le géomètre aura l'obligation de vous convoquer en tant que propriétaire de la parcelle voisine, et devra soumettre à votre approbation le document de bornage, que, bien sûr, vous pouvez refuser d'approuver.
Préparez les documents de bornage en votre possession. Car selon la détermination de votre "voisin", cela va avoir peut-être des suites.
15 oct. 2014 à 13:39
15 oct. 2014 à 15:12
Et lors de ce bornage, le voisin (ou le précédent) a dû approuver le document de bornage.