Langage juridique incompréhensible
Dautzenberg
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Dautzenberg Messages postés 53 Statut Membre -
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Bonjour,
Qui peut m'aider à traduire en langage clair cette phrase incluse dans le jugement d'un juge de la jeunesse, au sujet de la garde des enfants après un divorce ?
-Monsieur X perçoit seul les allocations familiales et doit ristourner 5O% des montants à la maman des enfants, sans effectuer de retenue sur les sommes dues par lui et cela dans les 15 jours;
-Pour autant que de besoin, Monsieur X est condamné au paiement anticipé du montant mensuel précité entre les mains de la maman sans déduction de cette somme qu'il justifierait lui avoir déjà payée à ce titre.
Je comprends la première partie mais pas la deuxième.
Je vous remercie de votre lecture.
Qui peut m'aider à traduire en langage clair cette phrase incluse dans le jugement d'un juge de la jeunesse, au sujet de la garde des enfants après un divorce ?
-Monsieur X perçoit seul les allocations familiales et doit ristourner 5O% des montants à la maman des enfants, sans effectuer de retenue sur les sommes dues par lui et cela dans les 15 jours;
-Pour autant que de besoin, Monsieur X est condamné au paiement anticipé du montant mensuel précité entre les mains de la maman sans déduction de cette somme qu'il justifierait lui avoir déjà payée à ce titre.
Je comprends la première partie mais pas la deuxième.
Je vous remercie de votre lecture.
A voir également:
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4 réponses
bonjour
si je décrypte bien
Monsieur X est condamné au paiement anticipé du montant mensuel précité
c'est à dire que vous devez payer par avance tous les mois la moitié des allocations familiales que vous allez percevoir
exemple :
vous percevez les allocations le 10 du mois ; mais vous avez été condamné a verser la moitié à votre ex épouse en tout début de mois
cdlt
si je décrypte bien
Monsieur X est condamné au paiement anticipé du montant mensuel précité
c'est à dire que vous devez payer par avance tous les mois la moitié des allocations familiales que vous allez percevoir
exemple :
vous percevez les allocations le 10 du mois ; mais vous avez été condamné a verser la moitié à votre ex épouse en tout début de mois
cdlt
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