Langage juridique incompréhensible

Dautzenberg Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2023 - 14 oct. 2014 à 18:28
Dautzenberg Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2023 - 16 oct. 2014 à 11:25
Bonjour,

Qui peut m'aider à traduire en langage clair cette phrase incluse dans le jugement d'un juge de la jeunesse, au sujet de la garde des enfants après un divorce ?


-Monsieur X perçoit seul les allocations familiales et doit ristourner 5O% des montants à la maman des enfants, sans effectuer de retenue sur les sommes dues par lui et cela dans les 15 jours;

-Pour autant que de besoin, Monsieur X est condamné au paiement anticipé du montant mensuel précité entre les mains de la maman sans déduction de cette somme qu'il justifierait lui avoir déjà payée à ce titre.

Je comprends la première partie mais pas la deuxième.

Je vous remercie de votre lecture.

4 réponses

dany311 Messages postés 20531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 199
14 oct. 2014 à 19:10
bonjour

si je décrypte bien

Monsieur X est condamné au paiement anticipé du montant mensuel précité

c'est à dire que vous devez payer par avance tous les mois la moitié des allocations familiales que vous allez percevoir

exemple :
vous percevez les allocations le 10 du mois ; mais vous avez été condamné a verser la moitié à votre ex épouse en tout début de mois

cdlt
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Dautzenberg Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2023
14 oct. 2014 à 20:22
Je vous remercie de votre "traduction". Bonne soirée
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Dautzenberg Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2023
15 oct. 2014 à 12:51
Bonjour,
Dernière question suite à votre "traduction":
Pourquoi alors parle-t-on de "15 jours" dans la première partie de la phrase?
Bonne après-midi
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dany311 Messages postés 20531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 199
15 oct. 2014 à 21:54
vous avez 15 jours pour lui payer la moitié des sommes que vous avez reçues
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Dautzenberg Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2023
16 oct. 2014 à 11:25
Encore merci et bonne journée
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