Autre recours
mc103
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mc103 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 18:18
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mc103
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14 oct. 2014 à 15:59
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je conçois bien mais financièrement cela a un coup . et puis la partie adverse peut faire appel si elle n est pas d accord avec le jugement . cela peut durer longtemps
n y a t il pas une autre procédure ? ou personne habilité pour accélérer la clôture?
n y a t il pas une autre procédure ? ou personne habilité pour accélérer la clôture?
mc103
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14 oct. 2014 à 18:18
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merci de m avoir lu
bien à vous
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