Construction non conforme
deuxsenstrois
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deuxsenstrois -
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Bonjour à tous
J'ai un voisin qui a déposé un permis de construire qui a été refusé
auteur de l'égout de toit trop haut 3.75m annexe en limite séparative il refait un nouveau permis avec une hauteur de 3 mètres et je me suis aperçue qu'il construisait suivant le permis refuser et la hauteur est de 3.60 mètre le maire m'a dit qu'il ne pouvait rien faire avant que mon voisin est donner la déclaration d'achèvement des travaux il y habite depuis 3 mois et n'a toujours pas fait ça déclaration à la mairie je voudrais savoir le délais nous sommes dans une zone inondable
Merci pour votre réponse
Cordialement
deuxsenstrois
J'ai un voisin qui a déposé un permis de construire qui a été refusé
auteur de l'égout de toit trop haut 3.75m annexe en limite séparative il refait un nouveau permis avec une hauteur de 3 mètres et je me suis aperçue qu'il construisait suivant le permis refuser et la hauteur est de 3.60 mètre le maire m'a dit qu'il ne pouvait rien faire avant que mon voisin est donner la déclaration d'achèvement des travaux il y habite depuis 3 mois et n'a toujours pas fait ça déclaration à la mairie je voudrais savoir le délais nous sommes dans une zone inondable
Merci pour votre réponse
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Au contraire, le maire a tout loisir pour effectuer un contrôle en cours d'exécution des travaux et dresser un procès-verbal le cas échéant.
le maire m'a dit qu'il ne pouvait rien faire avant que mon voisin est donner la déclaration d'achèvement des travaux
Au contraire, le maire a tout loisir pour effectuer un contrôle en cours d'exécution des travaux et dresser un procès-verbal le cas échéant.
Salut Josh
Je suis pas si sûr, extrait DAACT service public:
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
En extrapolant, tu fais ce que tu veux durant ton chantier tant que tu reviens en conformité au moment de la DAACT.
D'où le blocage du maire.
:-)
Je suis pas si sûr, extrait DAACT service public:
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
En extrapolant, tu fais ce que tu veux durant ton chantier tant que tu reviens en conformité au moment de la DAACT.
D'où le blocage du maire.
:-)
Salut Leeroth
Le Maire peut même faire interrompre les travaux au moyen d'un arrêté interruptif de travaux (AIT) si 3 conditions cumulatives sont remplies
- les travaux ne sont pas achevés
- les travaux constituent une infraction pénale qui sera visée par l'AIT
- le juge pénal n'est pas encore saisi de l'infraction
Le Maire peut même faire interrompre les travaux au moyen d'un arrêté interruptif de travaux (AIT) si 3 conditions cumulatives sont remplies
- les travaux ne sont pas achevés
- les travaux constituent une infraction pénale qui sera visée par l'AIT
- le juge pénal n'est pas encore saisi de l'infraction
Bonjour,
Votre voisin peut tout à fait habiter la construction sans que les
travaux ne soient totalement achevés et par conséquent sans que la mairie
n'est reçu la déclaration de parfait achèvement et donc le feu vert pour un
éventuel contrôle.
Par contre cette situation ne peut durer indéfiniment car un chantier ne peut
être interrompu pendant plus d'un an.
Cdlt.
Votre voisin peut tout à fait habiter la construction sans que les
travaux ne soient totalement achevés et par conséquent sans que la mairie
n'est reçu la déclaration de parfait achèvement et donc le feu vert pour un
éventuel contrôle.
Par contre cette situation ne peut durer indéfiniment car un chantier ne peut
être interrompu pendant plus d'un an.
Cdlt.
Bonjour
Merci pour votre réponse autre question je suis sur une zone inondable
A-t-il le droit entre la maison piscine et locale piscine de bétonné 400m2 sur une superficie de 800m2
En surélèvent la piscine et dalle à 1,20m de hauteur pour ne pas être inondé sens se soucier des voisins
Merci
Merci pour votre réponse autre question je suis sur une zone inondable
A-t-il le droit entre la maison piscine et locale piscine de bétonné 400m2 sur une superficie de 800m2
En surélèvent la piscine et dalle à 1,20m de hauteur pour ne pas être inondé sens se soucier des voisins
Merci
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Bonjour Josh et merci aux autre
Réponse du maire au Préfet
En effet, aucune déclaration, comme le prévoit l'article L462-1 du code de l'Urbanisme, attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a été adressée à la Mairie.
Je n'ai donc pas encore pu procéder à un recollement des travaux autorisés par le permis de construire.
Lors du dépôt de la déclaration, comme me l'autorise l'article L462-2 du code de l'Urbanisme, je veillerai à faire procéder à un recollement des travaux et si ceux-ci l'étaient pas conformes au dossier de permis de construire je m'engage alors à mettre en demeure le pétitionnaire à mettre les travaux en conformité
Comme j'ai une confiance limité au élu je voulais savoir le délais pour déposer l'achèvement des travaux en plus comme nous sommes dans une zone inondé 3 fois et que le maire fait construire de plus en plus avec des vide sanitaire de 1.20m alors que des voisin en non pas et moi 60cm avec des risques de plus en plus grand et que les nouveaux venu veule se protéger sens se soucier des autres
Je vous remercie pour vos recherches et conseilles
Cordialement
deuxsenstrois
Réponse du maire au Préfet
En effet, aucune déclaration, comme le prévoit l'article L462-1 du code de l'Urbanisme, attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a été adressée à la Mairie.
Je n'ai donc pas encore pu procéder à un recollement des travaux autorisés par le permis de construire.
Lors du dépôt de la déclaration, comme me l'autorise l'article L462-2 du code de l'Urbanisme, je veillerai à faire procéder à un recollement des travaux et si ceux-ci l'étaient pas conformes au dossier de permis de construire je m'engage alors à mettre en demeure le pétitionnaire à mettre les travaux en conformité
Comme j'ai une confiance limité au élu je voulais savoir le délais pour déposer l'achèvement des travaux en plus comme nous sommes dans une zone inondé 3 fois et que le maire fait construire de plus en plus avec des vide sanitaire de 1.20m alors que des voisin en non pas et moi 60cm avec des risques de plus en plus grand et que les nouveaux venu veule se protéger sens se soucier des autres
Je vous remercie pour vos recherches et conseilles
Cordialement
deuxsenstrois
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