Enfumé par l'odeur du shit
ckrav_bon
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vendredi 28 février 2014
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7 juillet 2015
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Modifié par BmV le 13/10/2014 à 08:56
Kom - 13 oct. 2014 à 09:51
Kom - 13 oct. 2014 à 09:51
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2 réponses
Bonjour,
L'interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l'article R. 3511-1 du code
de la santé publique ne s'applique pas dans les lieux d'habitation privés.
Dans le cadre d'un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d'un appartement voisin, il est possible d'évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d'être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, tout bailleur doit « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l'entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet
1989).
Cette situation demandera tout d'abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d'huissier.
Si les témoignages ne sont pas suffisamment persuasifs, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage.
Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :
le Conciliateur de justice, le Tribunal de proximité, le Tribunal d'instance.
L'interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l'article R. 3511-1 du code
de la santé publique ne s'applique pas dans les lieux d'habitation privés.
Dans le cadre d'un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d'un appartement voisin, il est possible d'évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d'être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, tout bailleur doit « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l'entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet
1989).
Cette situation demandera tout d'abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d'huissier.
Si les témoignages ne sont pas suffisamment persuasifs, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage.
Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :
le Conciliateur de justice, le Tribunal de proximité, le Tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...