Loi Alur
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jimmi84
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 12 oct. 2014 à 12:13
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andre78fr
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12 oct. 2014 à 12:13
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Bonjour,
Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...
Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.
Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...
Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...