Loi Alur
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jimmi84
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
Bonjour,
Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...
Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.
Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...
Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...