Loi Alur

Résolu
jimmi84 Messages postés 4 Statut Membre -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour . Est-ce que la loi Alur va imposer au syndic de demander des fonds de réserve pour des
travaux éventuels ?

1 réponse

  1.
    andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Bonjour,

    Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...

    Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.
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