Loi Alur

Résolu
jimmi84 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 12 oct. 2014 à 11:31
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 oct. 2014 à 12:13
Bonjour . Est-ce que la loi Alur va imposer au syndic de demander des fonds de réserve pour des
travaux éventuels ?
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1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
12 oct. 2014 à 12:13
Bonjour,

Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...

Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.
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