Assurances PNO loi Alur [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
-
 midial49 -
Bonjour,

Est on obligé de souscrire une assurance PNO (propriétaire non occupant), quand nous sommes assuré pour l'immeuble en copropriété et que le locataire s'assure en Habitation?
Que dit la loi Alur la dessus. Notre Syndic nous demande de s"assuré suite à cette loi.
Merci pour vos reponses

2 réponses

Messages postés
5193
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 150
bonjour

Est on obligé de souscrire une assurance PNO (propriétaire non occupant), quand nous sommes assuré pour l'immeuble en copropriété

oui.
http://www.assureurs-associes.com/loi-alur-assurance-obligatoire-du-coproprietaire

et que le locataire s'assure en Habitation? 

le locataire est assuré pour sa responsabilité vis à vis de vos biens, pas pour les assurer pour votre compte.

Que dit la loi Alur la dessus.

que vous devez vous assurer au minimum pour votre RC.

Notre Syndic nous demande de s"assuré suite à cette loi. 

il a raison.

Et qu'est-ce qui se passe si on ne respecte pas cette obligation ?

Je pose la question car nos chers députés (et sénateurs ....) sont bien généreux à pondre des lois mais sans pour autant s'assurer qu'un mécanisme agile permet de les faire respecter.

Mon expérience avec la justice m'a démontrer, dans 100% des cas, qu'après une bataille longue et lourde en justice le petit bout de papier qu'on obtient et qu'on nomme "ordonnance" est loin d'être respecté dans son exécution. Comme si ça ne valait rien même à coup d'huissier.

Alors je repose la question "qu'est ce qu'on risque à ne pas souscrire un contrat d'assurance PNO" ?
Bonjour

il n'y a pas de sanction prévue en cas de non respect de cette obligation ni aucun moyen de vérification mis en oeuvre. Le texte prévoyait à la bas de faire respecter cette obligation par le syndic mais cela n'a pas été gardé dans la loi.

cordialement
Dossier à la une