Indemnité d'occupation
titi4051
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 11 oct. 2014 à 14:28
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 11 oct. 2014 à 14:28
A voir également:
- Indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
2 réponses
titi4051
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10 oct. 2014 à 23:54
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J'ai oublié de préciser que la maison n'est toujours pas vendue.
doris33
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11 oct. 2014 à 14:28
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Bonjour,
je vous mets quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDkiSFfEfwk
Je vous conseille de relire les documents du jugement de divorce après avoir lu les liens et si toutefois tout n'est pas clair, il serait tout de même préférable que vous en discutiez avec votre avocate.
Cordialement
je vous mets quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDkiSFfEfwk
Je vous conseille de relire les documents du jugement de divorce après avoir lu les liens et si toutefois tout n'est pas clair, il serait tout de même préférable que vous en discutiez avec votre avocate.
Cordialement