Indemnité d'occupation
titi4051
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir bonjour à tous,
Je viens vers vous pour prendre vos conseils . mon mari a demandé le divorce en octobre 2012. Après conciliation le juge lui a demandé de partir du logement en février 2013. Je paye entièrement le crédit sur notre logement pour un montant d'à peu près 600€. Hors aujourd'hui je suis passée devant le notaire car le divorce a été prononcé en avril 2014. Je ne m'y connais pas grand chose en papiers et j'ai signé. Mais quand j'ai montré les papiers à un ami il s'est aperçu que le montant de mes paiements du logement était de 11500€ et que la part d'indemnité d'occupatiopour mon ex mari est de 10500€ soit la quasi totalité du montant du crédit que je paye moi seule. Est ce normale ? Mon avocate de l'avait rien dit sur ça. Merci pour vos réponse. A très vite j'espère
Je viens vers vous pour prendre vos conseils . mon mari a demandé le divorce en octobre 2012. Après conciliation le juge lui a demandé de partir du logement en février 2013. Je paye entièrement le crédit sur notre logement pour un montant d'à peu près 600€. Hors aujourd'hui je suis passée devant le notaire car le divorce a été prononcé en avril 2014. Je ne m'y connais pas grand chose en papiers et j'ai signé. Mais quand j'ai montré les papiers à un ami il s'est aperçu que le montant de mes paiements du logement était de 11500€ et que la part d'indemnité d'occupatiopour mon ex mari est de 10500€ soit la quasi totalité du montant du crédit que je paye moi seule. Est ce normale ? Mon avocate de l'avait rien dit sur ça. Merci pour vos réponse. A très vite j'espère
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2 réponses
Bonjour,
je vous mets quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDkiSFfEfwk
Je vous conseille de relire les documents du jugement de divorce après avoir lu les liens et si toutefois tout n'est pas clair, il serait tout de même préférable que vous en discutiez avec votre avocate.
Cordialement
je vous mets quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDkiSFfEfwk
Je vous conseille de relire les documents du jugement de divorce après avoir lu les liens et si toutefois tout n'est pas clair, il serait tout de même préférable que vous en discutiez avec votre avocate.
Cordialement
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