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Sujol Messages postés 1 Statut Membre -
william049 - 9 oct. 2014 à 20:42

J'occupe un logement de fonction par nécessité absolue de service depuis le 1/7/21013 et je souhaiterais savoir si l'ancien occupant qui lui, l'occupait du 01/01/2013 au 30/06/2013, peut me réclamer le prorata de la-taxe-d-ordures-menageres TEOM au prorata (6/12ème) étant précisé que l'art. 1415 du code-des-impôts prévoit que la taxe foncière est annuelle.

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Numeris Messages postés 382 Statut Membre 87

Vous n'avez rien à faire c'était au propriétaire de faire le prorata.

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william049

Oui, il peut toujours vous la réclamer mais le même code ne vous oblige pas à la payer (art.1415), vous ne la devez donc que pour 2014 et il en sera pour ses frais.

Vous même ne pourrez rien obtenir de votre successeur l'année du départ.

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