Taxe d’ordure ménagère

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir le mode de calcul pour la taxe d’ordure ménage. Je suis selon mon contrat de location dans une copropriété. J’ai vu par ailleurs que ça parlait de tantième sachant qu’on est 4 et la taxe et de 827€.

Par ailleurs on me dit qu’il y’a aucune règle sauf que la contrôleuse des impôts m’a envoyé que le paiement se fait au prorata de la superficie. 

On est 4 locataires dans un 19m2 et le propriétaire habite juste à côté et donc à une habitation de 169m2. 
Lors d’un échange en 2019 la personne en charge à l’agence m’avait dit avoir simplement divisé par 5 et aujourd’hui malgré mes multiple relance sans réponse il m’endorme que si je ne paye pas dans les 48h il mettra à exécution la claude résolutoire du contrat 

Pourrais-je plus d’information s’il vous plaît merci d’avance

djivi38 · Answer

bonjour,

"on me dit qu’il y’a aucune règle" 
seulement si le propriétaire de votre "logement" est aussi le propriétaire de tout l'immeuble où est votre logement, c'est à dire en cas de MONO PROPRIÉTÉ.... et encore, dans ce cas, la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable, et les tribunaux retiennent la répartition par surfaces = TEOM de l'immeuble / superficie totale des logements de l'immeuble x superficie de votre logement

Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
 
 cdt.

Dyr · Answer

Merci . Cependant je vais devoir me résigner à payer la sommes divisé par le nombre d’habitants j’ai contacté plusieurs adhil et ils sont tous unanimes à me dire qu’aucune règle existe et que si le bailleur veut diviser par le nombre de logement c’est son choix il suffit qu’il s’y tienne! C’est aberrant qu’il y est rien qui encadre cette taxe et que ça soit au bon vouloir de chacun . Pour moi la logique serait comme vous l’avez expliqué mais pour obtenir gain de cause il faut trop de procédure malheureusement!

Dyr · Answer

C’est un seul immeuble avec deux entrées différentes : 

- celui du propriétaire qui a son numéro de rue 
- celui des locataires qui a son entrée et son numéro de rue . 

De l’extérieur c’est un immeuble mais à l’intérieur c’est comme si on était deux immeubles différents puisqu’on ne se voient pas .

NaSdaqDowJones · Answer

Bonjour ;
Sans aborder le cas des locations dites non réglementées, la question des charges récupérables est largement balisée par le décret MEHAIGNERIE (1987) qui en dresse le listing et la loi MERMAZ (1989) qui synthétise la notion, l’illustre par le renvoi à ce listing et impose une certaine transparence.

Dans ce cadre les charges récupérables se définissent comme des dépenses qui incombent aux locataires et qui ont été payées par le bailleur par la force des choses – elles représentent le remboursement d’un débours engagé par le proprio pour son locataire ou ses locataires.

En configuration bail d’habitation loi MERMAZ le proprio peut ainsi ventiler les dépenses que cette loi et le décret MEHAIGNERIE lui permettent de refalquer à son locataire, en ce compris « les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement » (loi, art 23 3°) i.e « la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères » (toute fin du décret)

En habitat collectif la portion de TEOM représentant un service dont le locataire profite directement est de facto individualisable. Elle correspond en effet à la cotisation mise à la charge du local qu’il occupe et dont les réf, dénommées « INVARiant », figurent sur plusieurs documents communicables par le service foncier de la DGFiP tant au proprio (relevé de propriété, fiche 6675M) qu’au locataire (relevé de propriété limité à un bien).

Notablement ce numéro, qui est une sorte de « n° de sécu » attribué à chaque local du jour de sa sortie de terre à celui de sa destruction réelle (incendie) ou fictive (réunion via rattachement à un autre local), apparaît en pied de page de la grille de détail de calcul de la TH du locataire (rubrique « locaux taxés »)

Ainsi, le propriétaire qui détient 10 apparts au sein d’un même immeuble placé sous le régime de la copro ou non doit procéder comme suit : (1) se procurer un relevé de matrice cadastrale pour déterminer la base de calcul ou « revenu cadastral » de chacun de ses locaux, (2) multiplier le revenu cadastral de chacun de ses locaux par le taux de TEOM de l’année et (3) refalquer les différents produits de ses petites multiplications à chacun des locataires qui y logent [de leur côté ils peuvent vérifier le bien-fondé des sommes mises à leur charge en sollicitant un relevé de propriété relatif au n° du local qu’ils occupent]

Point d’attention toutefois sur ceci qu’il est d’usage – et seulement d’usage courant – pour les proprios, gestionnaires locatifs et autres syndics d’inclure la TEOM dans le grand tout des charges récupérables et de jouer de la carte blanche apparente que leur laisse la loi MERMAZ quant au choix de la clé de répartition. De là les clés de répartition pour le tout opérées au nbre de tantièmes de charges (copropriété) ou à la bonne vieille louche de l’équité qui constitue par ailleurs toujours une limite, devant les juges, à la carte blanche de façade dont bénéficient les proprios.

Enfin, noter qu’en habitat collectif toute clé de répartition de TEOM autre que celle du « revenu cadastral » du local caractérise un transfert de charge coupable sur le terrain de l’équité. En ce sens les clés de répartition non cadastrales conduisent le proprio à « sous-refalquer » aux uns (réclamation d’une somme inférieure à celle facturée par le service foncier de la DGFiP) et, corrélativement, à « sur-refalquer » aux autres (réclamation d’une somme supérieure à celle facturée par le service foncier de la DGFiP) 

Voilà.

Taxe d’ordure ménagère

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