Terrain enclavé
vasiliu
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté en 2005 un terrain enclavé a un propriétaire qui possède un terrain limitrophe avec une sortie sur la voie publique.
Question: la loi m'oblige t'elle pour un désenclavement a demander un passage sur le terrain du vendeur puisque je me suis enclavé seul ?
EN attente de vos réponses? je vous remercie.
J'ai acheté en 2005 un terrain enclavé a un propriétaire qui possède un terrain limitrophe avec une sortie sur la voie publique.
Question: la loi m'oblige t'elle pour un désenclavement a demander un passage sur le terrain du vendeur puisque je me suis enclavé seul ?
EN attente de vos réponses? je vous remercie.
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6 réponses
Bonjour.
Il est vrai que sur les forums on rencontre des réponses fausses, ou inexactes, mais aussi.....des réponses incomplètes. Une réponse doit tout de même, du moins à mon avis, préciser également s'il existe ou non des solutions (recours).
Ceci dit, je reste dubitatif devant ce cas, plus précisément sur le fait que ce problème de servitude n'ait pas ,semble-t-il, été réglé lors de la vente. L'attitude du notaire rédacteur, s'il en est ainsi, me surprend beaucoup.
Donc, la situation serait la suivante: si cette vente provient bien d'une division (d'où enclave crée par le vendeur)la valeur de ce terrain est égale à pratiquement zéro : impossibilité d'y construire, de l'exploiter (culture)mais aussi d'aller s'y promener.
En conséquence, si le vendeur refuse d'accorder un droit de passage, deux des trois éléments du droit de propriété, l'usus et le fructus, sont anéantis. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu transmission par l'acte de vente de l'intégralité du droit de propriété (situation ubuesque).
Alors, quelle(s) solution (s) juridique (s) s'offrent à l'acquéreur et sur quels moyens?
Il est vrai que sur les forums on rencontre des réponses fausses, ou inexactes, mais aussi.....des réponses incomplètes. Une réponse doit tout de même, du moins à mon avis, préciser également s'il existe ou non des solutions (recours).
Ceci dit, je reste dubitatif devant ce cas, plus précisément sur le fait que ce problème de servitude n'ait pas ,semble-t-il, été réglé lors de la vente. L'attitude du notaire rédacteur, s'il en est ainsi, me surprend beaucoup.
Donc, la situation serait la suivante: si cette vente provient bien d'une division (d'où enclave crée par le vendeur)la valeur de ce terrain est égale à pratiquement zéro : impossibilité d'y construire, de l'exploiter (culture)mais aussi d'aller s'y promener.
En conséquence, si le vendeur refuse d'accorder un droit de passage, deux des trois éléments du droit de propriété, l'usus et le fructus, sont anéantis. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu transmission par l'acte de vente de l'intégralité du droit de propriété (situation ubuesque).
Alors, quelle(s) solution (s) juridique (s) s'offrent à l'acquéreur et sur quels moyens?
Bonsoir,
Il faut savoir faire la différence entre une servitude légale et une servitude conventionnelle.
Dans votre cas, l'état d'enclave a été provoquée par le propriétaire, ce qui est différent, l'enclavement est volontaire, et l'acte de vente/division devait obligatoirement contenir une clause de servitude de passage.
Si votre acte, ne contient pas une telle clause de servitude passage, le voisin n'est pas tenu de supporter la servitude de passage, établie par l'article 682 du code civil, cette situation a été jugée a de nombreuses reprises.
En résumé, méfiez vous bien des réponses données par internet,
Il faut savoir faire la différence entre une servitude légale et une servitude conventionnelle.
Dans votre cas, l'état d'enclave a été provoquée par le propriétaire, ce qui est différent, l'enclavement est volontaire, et l'acte de vente/division devait obligatoirement contenir une clause de servitude de passage.
Si votre acte, ne contient pas une telle clause de servitude passage, le voisin n'est pas tenu de supporter la servitude de passage, établie par l'article 682 du code civil, cette situation a été jugée a de nombreuses reprises.
En résumé, méfiez vous bien des réponses données par internet,
Tout à fait exact, sans point d'exclamation....
Code civil, édition Litec, 2013, sous l'article 682 du code Nap :
Enclave du fait de l'auteur du propriétaire du fonds enclavé. Le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'enclave due à l'existence d'un châlet qui l'empêche d'utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine, si cet état résulte du propre fait de son auteur, (Cass. civ. 3ème ch. 17 juin 1992)
Contrairement à l'affirmation surprenante de BMW, la servitude de passage n'est pas obligatoirement due, le clic de la souris ne peut suppléer la réflexion
Code civil, édition Litec, 2013, sous l'article 682 du code Nap :
Enclave du fait de l'auteur du propriétaire du fonds enclavé. Le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'enclave due à l'existence d'un châlet qui l'empêche d'utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine, si cet état résulte du propre fait de son auteur, (Cass. civ. 3ème ch. 17 juin 1992)
Contrairement à l'affirmation surprenante de BMW, la servitude de passage n'est pas obligatoirement due, le clic de la souris ne peut suppléer la réflexion
Oh mon Dieu !
Ai-je donc oublié cette jurisprudence ?
Par ailleurs tout à fait fondée et logique....
Heureusement que je ne suis pas seul ici ....
Finalement, le principe d'un forum n'est pas mal du tout.
Faudra que j'en parle à BMW à l'occasion.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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Trés simple, cela engage la responsabilité du géomètre qui a dressé le plan de division et celle du rédacteur de l'acte... cela démontre également qu'il ne faut pas fier aveuglement au plan du cadastre..