Terrain enclavé
vasiliu
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 oct. 2014 à 20:32
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 oct. 2014 à 20:32
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6 réponses
Bonjour.
Il est vrai que sur les forums on rencontre des réponses fausses, ou inexactes, mais aussi.....des réponses incomplètes. Une réponse doit tout de même, du moins à mon avis, préciser également s'il existe ou non des solutions (recours).
Ceci dit, je reste dubitatif devant ce cas, plus précisément sur le fait que ce problème de servitude n'ait pas ,semble-t-il, été réglé lors de la vente. L'attitude du notaire rédacteur, s'il en est ainsi, me surprend beaucoup.
Donc, la situation serait la suivante: si cette vente provient bien d'une division (d'où enclave crée par le vendeur)la valeur de ce terrain est égale à pratiquement zéro : impossibilité d'y construire, de l'exploiter (culture)mais aussi d'aller s'y promener.
En conséquence, si le vendeur refuse d'accorder un droit de passage, deux des trois éléments du droit de propriété, l'usus et le fructus, sont anéantis. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu transmission par l'acte de vente de l'intégralité du droit de propriété (situation ubuesque).
Alors, quelle(s) solution (s) juridique (s) s'offrent à l'acquéreur et sur quels moyens?
Il est vrai que sur les forums on rencontre des réponses fausses, ou inexactes, mais aussi.....des réponses incomplètes. Une réponse doit tout de même, du moins à mon avis, préciser également s'il existe ou non des solutions (recours).
Ceci dit, je reste dubitatif devant ce cas, plus précisément sur le fait que ce problème de servitude n'ait pas ,semble-t-il, été réglé lors de la vente. L'attitude du notaire rédacteur, s'il en est ainsi, me surprend beaucoup.
Donc, la situation serait la suivante: si cette vente provient bien d'une division (d'où enclave crée par le vendeur)la valeur de ce terrain est égale à pratiquement zéro : impossibilité d'y construire, de l'exploiter (culture)mais aussi d'aller s'y promener.
En conséquence, si le vendeur refuse d'accorder un droit de passage, deux des trois éléments du droit de propriété, l'usus et le fructus, sont anéantis. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu transmission par l'acte de vente de l'intégralité du droit de propriété (situation ubuesque).
Alors, quelle(s) solution (s) juridique (s) s'offrent à l'acquéreur et sur quels moyens?
Bonsoir,
Il faut savoir faire la différence entre une servitude légale et une servitude conventionnelle.
Dans votre cas, l'état d'enclave a été provoquée par le propriétaire, ce qui est différent, l'enclavement est volontaire, et l'acte de vente/division devait obligatoirement contenir une clause de servitude de passage.
Si votre acte, ne contient pas une telle clause de servitude passage, le voisin n'est pas tenu de supporter la servitude de passage, établie par l'article 682 du code civil, cette situation a été jugée a de nombreuses reprises.
En résumé, méfiez vous bien des réponses données par internet,
Il faut savoir faire la différence entre une servitude légale et une servitude conventionnelle.
Dans votre cas, l'état d'enclave a été provoquée par le propriétaire, ce qui est différent, l'enclavement est volontaire, et l'acte de vente/division devait obligatoirement contenir une clause de servitude de passage.
Si votre acte, ne contient pas une telle clause de servitude passage, le voisin n'est pas tenu de supporter la servitude de passage, établie par l'article 682 du code civil, cette situation a été jugée a de nombreuses reprises.
En résumé, méfiez vous bien des réponses données par internet,
dominiquecaen
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8 oct. 2014 à 00:07
8 oct. 2014 à 00:07
Tout à fait exact, sans point d'exclamation....
Code civil, édition Litec, 2013, sous l'article 682 du code Nap :
Enclave du fait de l'auteur du propriétaire du fonds enclavé. Le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'enclave due à l'existence d'un châlet qui l'empêche d'utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine, si cet état résulte du propre fait de son auteur, (Cass. civ. 3ème ch. 17 juin 1992)
Contrairement à l'affirmation surprenante de BMW, la servitude de passage n'est pas obligatoirement due, le clic de la souris ne peut suppléer la réflexion
Code civil, édition Litec, 2013, sous l'article 682 du code Nap :
Enclave du fait de l'auteur du propriétaire du fonds enclavé. Le propriétaire d'un fonds ne peut se prévaloir de l'enclave due à l'existence d'un châlet qui l'empêche d'utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine, si cet état résulte du propre fait de son auteur, (Cass. civ. 3ème ch. 17 juin 1992)
Contrairement à l'affirmation surprenante de BMW, la servitude de passage n'est pas obligatoirement due, le clic de la souris ne peut suppléer la réflexion
BmV
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Modifié par BmV le 8/10/2014 à 09:32
Modifié par BmV le 8/10/2014 à 09:32
Oh mon Dieu !
Ai-je donc oublié cette jurisprudence ?
Par ailleurs tout à fait fondée et logique....
Heureusement que je ne suis pas seul ici ....
Finalement, le principe d'un forum n'est pas mal du tout.
Faudra que j'en parle à BMW à l'occasion.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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BmV
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7 oct. 2014 à 22:27
7 oct. 2014 à 22:27
Le droit de passage pour accéder à la voie publique est imprescriptible, mais il faut juste que ce passage soit le chemin le plus court et vers la voie publique la plus proche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2014 à 19:18
Trés simple, cela engage la responsabilité du géomètre qui a dressé le plan de division et celle du rédacteur de l'acte... cela démontre également qu'il ne faut pas fier aveuglement au plan du cadastre..
8 oct. 2014 à 19:20
9 oct. 2014 à 10:14
10 oct. 2014 à 20:32