Succession sans séparation de biens après un divorce
lelly212
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lelly212 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père nous a quitté il y aura un an dans un mois.
IL était divorcé de notre mère depuis 1994,mais n'avait pas fait de séparation de biens "officielle" ,une petite somme d'argent est encore à partager entre frère et soeurs ,mais ma mère ,qui n'a de mère que le "titre", qui nous a pourri l'existence pendant des années , estime être la seule propriétaire des 4000 euros que nous devions toucher. pourriez vous me dire si elle a droit à quelque chose ,et si oui a quoi exactement.
Merci infiniment pour votre aide.
Cordialement.
Lelly.
Mon père nous a quitté il y aura un an dans un mois.
IL était divorcé de notre mère depuis 1994,mais n'avait pas fait de séparation de biens "officielle" ,une petite somme d'argent est encore à partager entre frère et soeurs ,mais ma mère ,qui n'a de mère que le "titre", qui nous a pourri l'existence pendant des années , estime être la seule propriétaire des 4000 euros que nous devions toucher. pourriez vous me dire si elle a droit à quelque chose ,et si oui a quoi exactement.
Merci infiniment pour votre aide.
Cordialement.
Lelly.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession separation de biens - Guide
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- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
4 réponses
mais n'avait pas fait de séparation de biens "officielle"
Vous voulez certainement dire qu'à la suite du divorce, le partage de communauté n'a pas eu lieu ?
Dans ce cas autant les biens de toute nature possédés par votre père que ceux appartenant à votre mère font partie de cette indivision "post-communautaire".
Cette masse post-communautaire est à diviser en 2 parties :
-celle revenant à votre mère (sa part intrinsèque dans cette masse);
-la seconde revenant aux héritiers de votre père puisque votre mère n'a plus la qualité de conjoint survivant pour exercer ses droits dans la succession.
Voilà l'illustration de ne pas poursuivre la procédure de divorce jusqu'à son terme en procédant au partage des biens de communauté.
Vous voulez certainement dire qu'à la suite du divorce, le partage de communauté n'a pas eu lieu ?
Dans ce cas autant les biens de toute nature possédés par votre père que ceux appartenant à votre mère font partie de cette indivision "post-communautaire".
Cette masse post-communautaire est à diviser en 2 parties :
-celle revenant à votre mère (sa part intrinsèque dans cette masse);
-la seconde revenant aux héritiers de votre père puisque votre mère n'a plus la qualité de conjoint survivant pour exercer ses droits dans la succession.
Voilà l'illustration de ne pas poursuivre la procédure de divorce jusqu'à son terme en procédant au partage des biens de communauté.
pouvons nous lui réclamer ...?
Réponse affirmative.
Demander est un chose, récupérer en sera une autre !
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