Succession sans séparation de biens après un divorce
lelly212
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lelly212 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 16:53
lelly212 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 16:53
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condorcet
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7 oct. 2014 à 16:26
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mais n'avait pas fait de séparation de biens "officielle"
Vous voulez certainement dire qu'à la suite du divorce, le partage de communauté n'a pas eu lieu ?
Dans ce cas autant les biens de toute nature possédés par votre père que ceux appartenant à votre mère font partie de cette indivision "post-communautaire".
Cette masse post-communautaire est à diviser en 2 parties :
-celle revenant à votre mère (sa part intrinsèque dans cette masse);
-la seconde revenant aux héritiers de votre père puisque votre mère n'a plus la qualité de conjoint survivant pour exercer ses droits dans la succession.
Voilà l'illustration de ne pas poursuivre la procédure de divorce jusqu'à son terme en procédant au partage des biens de communauté.
Vous voulez certainement dire qu'à la suite du divorce, le partage de communauté n'a pas eu lieu ?
Dans ce cas autant les biens de toute nature possédés par votre père que ceux appartenant à votre mère font partie de cette indivision "post-communautaire".
Cette masse post-communautaire est à diviser en 2 parties :
-celle revenant à votre mère (sa part intrinsèque dans cette masse);
-la seconde revenant aux héritiers de votre père puisque votre mère n'a plus la qualité de conjoint survivant pour exercer ses droits dans la succession.
Voilà l'illustration de ne pas poursuivre la procédure de divorce jusqu'à son terme en procédant au partage des biens de communauté.
condorcet
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21 juin 2023
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7 oct. 2014 à 16:44
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pouvons nous lui réclamer ...?
Réponse affirmative.
Demander est un chose, récupérer en sera une autre !
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lelly212
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 16:41
7 oct. 2014 à 16:41
Merci beaucoup pour cet éclaircissement, quand ma mère est partie ,elle a emporté les 2/3 du contenu de deux maisons et les bijoux de ma grand mère paternelle ... pouvons nous lui réclamer ...?
Merci infiniment pour votre aide , ça fait chaud au coeur...
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lelly212
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 16:53
7 oct. 2014 à 16:53
Merci beaucoup... pour votre aide