Attestation de propriété nu-propriétaire ?

Résolu
Sifrance Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 14:17
 Sifrance - 7 oct. 2014 à 17:06
Bonjour,
Mon fils, nu-propriétaire de mon appartement, dont je lui ai fait donation sous mon usufruit il y a dix ans, aura besoin de le vendre sitôt mon décès. Pourra-t-il procéder à cette mise en vente dès qu'il sera inoccupé ?
Ou
- Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
- Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 oct. 2014 à 16:34
Pourra-t-il procéder à cette mise en vente dès qu'il sera inoccupé ?
La question n'est pas que cet appartement soit inoccupé.
Il pourra le vendre puisque vos droits en usufruit, que vous détenez actuellement, lui seront revenus automatiquement du seul fait de votre décès.
Il sera alors plein propriétaire et tout à fait libre de vendre cet appartement.

Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
Inutile puisqu'il est déjà nu-propriétaire et qu'à la suite de votre décès il disposera de la pleine propriété.

Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
Inutile.
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Merci beaucoup de votre réponse. Je m'y fie totalement car j'avais bien remarqué que vos conseils sont toujours très éclairés.
Me voilà rassuré, Merci. Bien cordialement
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