Attestation de propriété nu-propriétaire ?
Résolu
Sifrance
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
-
7 oct. 2014 à 14:17
Sifrance - 7 oct. 2014 à 17:06
Sifrance - 7 oct. 2014 à 17:06
A voir également:
- Attestation usufruit
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
7 oct. 2014 à 16:34
7 oct. 2014 à 16:34
Pourra-t-il procéder à cette mise en vente dès qu'il sera inoccupé ?
La question n'est pas que cet appartement soit inoccupé.
Il pourra le vendre puisque vos droits en usufruit, que vous détenez actuellement, lui seront revenus automatiquement du seul fait de votre décès.
Il sera alors plein propriétaire et tout à fait libre de vendre cet appartement.
Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
Inutile puisqu'il est déjà nu-propriétaire et qu'à la suite de votre décès il disposera de la pleine propriété.
Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
Inutile.
La question n'est pas que cet appartement soit inoccupé.
Il pourra le vendre puisque vos droits en usufruit, que vous détenez actuellement, lui seront revenus automatiquement du seul fait de votre décès.
Il sera alors plein propriétaire et tout à fait libre de vendre cet appartement.
Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
Inutile puisqu'il est déjà nu-propriétaire et qu'à la suite de votre décès il disposera de la pleine propriété.
Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
Inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2014 à 17:06
Me voilà rassuré, Merci. Bien cordialement