Attestation de propriété nu-propriétaire ?
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Sifrance
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Sifrance -
Sifrance -
Bonjour,
Mon fils, nu-propriétaire de mon appartement, dont je lui ai fait donation sous mon usufruit il y a dix ans, aura besoin de le vendre sitôt mon décès. Pourra-t-il procéder à cette mise en vente dès qu'il sera inoccupé ?
Ou
- Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
- Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
Mon fils, nu-propriétaire de mon appartement, dont je lui ai fait donation sous mon usufruit il y a dix ans, aura besoin de le vendre sitôt mon décès. Pourra-t-il procéder à cette mise en vente dès qu'il sera inoccupé ?
Ou
- Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
- Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
A voir également:
- Attestation usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Pourra-t-il procéder à cette mise en vente dès qu'il sera inoccupé ?
La question n'est pas que cet appartement soit inoccupé.
Il pourra le vendre puisque vos droits en usufruit, que vous détenez actuellement, lui seront revenus automatiquement du seul fait de votre décès.
Il sera alors plein propriétaire et tout à fait libre de vendre cet appartement.
Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
Inutile puisqu'il est déjà nu-propriétaire et qu'à la suite de votre décès il disposera de la pleine propriété.
Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
Inutile.
La question n'est pas que cet appartement soit inoccupé.
Il pourra le vendre puisque vos droits en usufruit, que vous détenez actuellement, lui seront revenus automatiquement du seul fait de votre décès.
Il sera alors plein propriétaire et tout à fait libre de vendre cet appartement.
Devra-t-il faire établir par un notaire une attestation de propriété ?
Inutile puisqu'il est déjà nu-propriétaire et qu'à la suite de votre décès il disposera de la pleine propriété.
Devra-t-il attendre une attestation fiscale ?
Inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Me voilà rassuré, Merci. Bien cordialement