Récupération de caution suite à rupture agence/proprio
yo2263
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Bonjour à tous,
Je viens vers vous car je suis face à une question assez problématique. Voilà maintenant 2 ans et demi qu'avec ma compagne nous louons un appartement via une agence.
Le propriétaire m'a fait part récemment de son souhait de ne pas renouveler le bail qui prend fin en mars 2015 afin de vendre l'appartement.
Etant en attente d'une mutation professionnelle pour juillet 2015, j'ai demandé au propriétaire si il était possible de continuer la location jusqu'à cette date via un contrat de particulier à particulier. Ce dernier est d'accord car il ne peut (ou veut) de toute façon pas vendre son appartement avant août 2015.
Je me pose alors la question de savoir comment va se passer la fin de contrat avec l'agence ? Restitution des clés, état des lieux, récupération de caution... étant donné que nous sommes les "futurs" locataires déjà en place. Il s'agit pour l'agence d'une simple rupture de contrat entre eux et mon proprio...
Quels sont mes droits ? mes devoirs ?
D'avance merci
Je viens vers vous car je suis face à une question assez problématique. Voilà maintenant 2 ans et demi qu'avec ma compagne nous louons un appartement via une agence.
Le propriétaire m'a fait part récemment de son souhait de ne pas renouveler le bail qui prend fin en mars 2015 afin de vendre l'appartement.
Etant en attente d'une mutation professionnelle pour juillet 2015, j'ai demandé au propriétaire si il était possible de continuer la location jusqu'à cette date via un contrat de particulier à particulier. Ce dernier est d'accord car il ne peut (ou veut) de toute façon pas vendre son appartement avant août 2015.
Je me pose alors la question de savoir comment va se passer la fin de contrat avec l'agence ? Restitution des clés, état des lieux, récupération de caution... étant donné que nous sommes les "futurs" locataires déjà en place. Il s'agit pour l'agence d'une simple rupture de contrat entre eux et mon proprio...
Quels sont mes droits ? mes devoirs ?
D'avance merci
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4 réponses
Merci pour vos réponses.
C'est donc le propriétaire qui doit me rembourser le dépôt de garantie verser à l'entrée dans le logement (équivalent à un mois de loyer ?) ?
Il n'y aura pas de nouveau propriétaire du temps qu'on restera dans le logement. Il s'agit juste d'une prolongation du bail de quelques mois mais de particulier à particulier, sans passer par l'agence qui à le logement en gestion pour l'instant.
Désolé d'insister mais j'ai peur de mal me faire comprendre car je n'ai vraiment aucune notion... et j'ai vraiment envie de récupérer mes 700euros...
C'est donc le propriétaire qui doit me rembourser le dépôt de garantie verser à l'entrée dans le logement (équivalent à un mois de loyer ?) ?
Il n'y aura pas de nouveau propriétaire du temps qu'on restera dans le logement. Il s'agit juste d'une prolongation du bail de quelques mois mais de particulier à particulier, sans passer par l'agence qui à le logement en gestion pour l'instant.
Désolé d'insister mais j'ai peur de mal me faire comprendre car je n'ai vraiment aucune notion... et j'ai vraiment envie de récupérer mes 700euros...
Bonjour
En cas de vente votre bail se continue dans les mêmes conditions
Pour vous rien à faire
Le nouveau proprio devra vous indiquer son désidérata de paiement du loyer
Votre question était Récupération de caution suite à rupture agence/proprio
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
C'est le proprio qui en est le dépositaire légal avec votre EDL d'entrée
En cas de vente votre bail se continue dans les mêmes conditions
Pour vous rien à faire
Le nouveau proprio devra vous indiquer son désidérata de paiement du loyer
Votre question était Récupération de caution suite à rupture agence/proprio
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
C'est le proprio qui en est le dépositaire légal avec votre EDL d'entrée
Bonjour,
sachez que tant que le bailleur ou le locataire ne donne pas congé, le bail est reconduit par tacite reconduction sans que l'un ou l'autre des deux parties n'interviennent. Pour votre cas deux solutions :
1 - il vend occupé et le bail continue sans aucun changement pour vous, sauf le fait qu'à un moment donné vous paierez le loyer a un autre propriétaire
2 - le bailleur actuel veut vendre vide de tout locataire, alors dans ce cas la UNIQUEMENT, il doit vous adresser un congé 6 mois minimum avant le terme du bail avec le prix de vente car vous avez un droit de préemption sur ce logement.
si le terme du bail est le 30 mars 2015, vous devez IMPÉRATIVEMENT avoir signé l'AR le 30/09 ou avoir reçu la signification de l'huissier pour la vente, faute de quoi le bail est reconduit.
Si vous souhaitez partir, sans avoir reçu un congé de votre bailleur, vous devrez donner dès que vous aurez entre les mains une lettre de mutation effective, votre congé avec un préavis de 1 mois par LRAR.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
sachez que tant que le bailleur ou le locataire ne donne pas congé, le bail est reconduit par tacite reconduction sans que l'un ou l'autre des deux parties n'interviennent. Pour votre cas deux solutions :
1 - il vend occupé et le bail continue sans aucun changement pour vous, sauf le fait qu'à un moment donné vous paierez le loyer a un autre propriétaire
2 - le bailleur actuel veut vendre vide de tout locataire, alors dans ce cas la UNIQUEMENT, il doit vous adresser un congé 6 mois minimum avant le terme du bail avec le prix de vente car vous avez un droit de préemption sur ce logement.
si le terme du bail est le 30 mars 2015, vous devez IMPÉRATIVEMENT avoir signé l'AR le 30/09 ou avoir reçu la signification de l'huissier pour la vente, faute de quoi le bail est reconduit.
Si vous souhaitez partir, sans avoir reçu un congé de votre bailleur, vous devrez donner dès que vous aurez entre les mains une lettre de mutation effective, votre congé avec un préavis de 1 mois par LRAR.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Donc, dans le cas ou vous avez reçu dans les temps le congé, vous pouvez partir a tout mement durant ces 6 mois sans avoir a donné de préavis, et vous ne paierez le loyer que pour le temps occupé réellement.
Exemple pour votre congé recu le 26/09/2014
vous pouvez partir a tout moment a partir du 30/09 sous reserve d'un EDL de sortie. Si vous trouver un autre logement par exemple pour le 1er décembre et que vous quittez le logement le 30 novembre, vous ne paierez que jusqu'à cette date, pas au dela.
Cordialement
Exemple pour votre congé recu le 26/09/2014
vous pouvez partir a tout moment a partir du 30/09 sous reserve d'un EDL de sortie. Si vous trouver un autre logement par exemple pour le 1er décembre et que vous quittez le logement le 30 novembre, vous ne paierez que jusqu'à cette date, pas au dela.
Cordialement
Merci. En effet cela est très intéressant. Cependant, nous sommes dans l'attente d'une mutation professionnelle pour une autre région et auront la réponse mi-mars 2015. Déménager risque d'engendrer des dépenses donc inutiles. C'est pourquoi je posais la question du : "comment procéder pour récupérer mon dépôt de garantie sans faire l'état des lieux de sortie car nous continuerons à habiter le logement quelques semaines après le bail fait par l'agence"
Merci beaucoup pour toute ces infos.
Merci beaucoup pour toute ces infos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...