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Droit de récuperer la licence 4 debit de boissons.

Résolu
azerou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 17:02
MiriamReale Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 14:56
Bonjour, apres resiliation de bail (d'une brasserie-restaurant licence 4) pour loyers impayés,sur decision de justice j' ai recuperais le fond de commerce dont je suis propriétaire des murs,quel sera le sort de la licence d'exploitation,ai-je le droit de la récupérer et revendre le fond de commerce.

le gerant était absent le jour du verdict disparu depuis janvier 2014 à ce jour.
cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
MiriamReale Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 4
28 oct. 2014 à 14:56
On peut faire une saisie-vente du fond de commerce, par un huissier. par la suite de la decision du tribunal restee definitive.
Si la licence fait part du fonds, elle sera vendue aux encheres avec le fond, et vous allez recuperer le montant des impayes.
Cdt
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