Problème de haie
danac76
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Cela fait plus de trente ans (voire plus de cinquante ans selon les témoignages recueillis) que la mairie entretient la haie qui sépare notre propriété et le cimetière. Aujourd'hui, suite à une décision municipale, l'entretien de la haie revient totalement à notre charge. Est-ce légal? S'il existe un recourt, quel est-il. Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Problème de haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
- Hauteur haie / terrain surélevé ✓ - Forum copropriété
3 réponses
Kasom a bien raison en disant qu'il faut avoir recours à un géomètre de votre choix pour définir précisément l'emplacement de cette haie avant toute autre action.
Rappeler par écrit à la commune qu'en raison de l'incertitude sur les limites de propriétés vous ne pouvez accepter cette décision et proposez clairement le recours au géomètre à frais partagés ; en effet, le traitement de ce problème ne pourra se faire de façon exacte qu'à partir du moment où les limites auront été bien définies.
Et puis aussi "suite à une décision municipale" : en quoi consiste cette "décision" ?
Un courrier ?
Un arrêté ?
Une délibération du conseil ?
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Rappeler par écrit à la commune qu'en raison de l'incertitude sur les limites de propriétés vous ne pouvez accepter cette décision et proposez clairement le recours au géomètre à frais partagés ; en effet, le traitement de ce problème ne pourra se faire de façon exacte qu'à partir du moment où les limites auront été bien définies.
Et puis aussi "suite à une décision municipale" : en quoi consiste cette "décision" ?
Un courrier ?
Un arrêté ?
Une délibération du conseil ?
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Bonjour
La haie est sur votre terrain ; sur le terrain communal ou chez vous ?
l'entretient revient à celui qui possède la haie
La haie est sur votre terrain ; sur le terrain communal ou chez vous ?
l'entretient revient à celui qui possède la haie
Il y a 2 ans, la mairie nous a dit que les bornes n'existaient plus et que par conséquent on ne savait pas à qui appartenait cette haie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...