Problème de haie
Cela fait plus de trente ans (voire plus de cinquante ans selon les témoignages recueillis) que la mairie entretient la haie qui sépare notre propriété et le cimetière. Aujourd'hui, suite à une décision municipale, l'entretien de la haie revient totalement à notre charge. Est-ce légal? S'il existe un recourt, quel est-il. Merci d'avance de vos réponses.
3 réponses
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ModérateurKasom a bien raison en disant qu'il faut avoir recours à un géomètre de votre choix pour définir précisément l'emplacement de cette haie avant toute autre action.
Rappeler par écrit à la commune qu'en raison de l'incertitude sur les limites de propriétés vous ne pouvez accepter cette décision et proposez clairement le recours au géomètre à frais partagés ; en effet, le traitement de ce problème ne pourra se faire de façon exacte qu'à partir du moment où les limites auront été bien définies.
Et puis aussi "suite à une décision municipale" : en quoi consiste cette "décision" ?
Un courrier ?
Un arrêté ?
Une délibération du conseil ?
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran -
ModérateurBonjour
La haie est sur votre terrain ; sur le terrain communal ou chez vous ?
l'entretient revient à celui qui possède la haie -
Il y a 2 ans, la mairie nous a dit que les bornes n'existaient plus et que par conséquent on ne savait pas à qui appartenait cette haie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...