Problèmes clefs et jardin d'une maison.
audefaya
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'aurais plusieurs questions à vous poser, je vais essayer d'être le plus claire possible mais n'hésitez pas à demander des précisions.
1) Je loue actuellement le rdc d'une maison divisée en deux appartements. Je loue également 800m² de jardin stipulé dans mon bail mais le propriétaire n'a pas précisé où se trouvait notre partie du jardin alors que nous sommes sensé l'entretenir. Les locataires du premier étage de la maison louant également une partie du jardin cela devient compliqué. J'ai demandé oralement puis par mail à mon propriétaire d'apporter des précisions au bail mais il refuse de délimiter le jardin de peur que nous posions des barrières. Quels sont mes recours? Puis-je l'obliger à me dire quelle partie je loue?
2) Je m'étais arrangé oralement avec ce même propriétaire afin d'acheter et poser moi même un verrou sur ma porte d'entrée et celui-ci c'était engagé à payer sous présentation de la facture. C'est chose faite... Mais il me demande le double des clefs (soit disant pour avoir accès au panneau électrique et à la chaudière communs aux deux appartements), sans quoi il refuse de payer le verrou. Suis-je tenue de les lui donner?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aurais plusieurs questions à vous poser, je vais essayer d'être le plus claire possible mais n'hésitez pas à demander des précisions.
1) Je loue actuellement le rdc d'une maison divisée en deux appartements. Je loue également 800m² de jardin stipulé dans mon bail mais le propriétaire n'a pas précisé où se trouvait notre partie du jardin alors que nous sommes sensé l'entretenir. Les locataires du premier étage de la maison louant également une partie du jardin cela devient compliqué. J'ai demandé oralement puis par mail à mon propriétaire d'apporter des précisions au bail mais il refuse de délimiter le jardin de peur que nous posions des barrières. Quels sont mes recours? Puis-je l'obliger à me dire quelle partie je loue?
2) Je m'étais arrangé oralement avec ce même propriétaire afin d'acheter et poser moi même un verrou sur ma porte d'entrée et celui-ci c'était engagé à payer sous présentation de la facture. C'est chose faite... Mais il me demande le double des clefs (soit disant pour avoir accès au panneau électrique et à la chaudière communs aux deux appartements), sans quoi il refuse de payer le verrou. Suis-je tenue de les lui donner?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Merci pour l'effort de clarté : votre message est parfaitement compréhensible ... ;)
1°) Il faut lui faire une lettre RAR afin de lui expliquer que, comme vous êtes tenus d'entretenir le jardin, il vous faut bien savoir quelle est la partie du terrain dont vous avez la jouissance. Veillez à ce qu'il vous réponde par écrit, de manière à annexer la lettre à votre bail qui précisera ainsi la partie qui vous est réservée.
2°) Aucun texte de loi n'interdit à un bailleur d'avoir un double des clés : en ce sens, je ne vois pas quelle raison motiverait votre refus. Mais qu'il soit clair qu'en aucun cas, il ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation.
Question : vous avez un compteur individuel électrique, et éventuellement gaz, pour chaque logement ?
Cdlt
Merci pour l'effort de clarté : votre message est parfaitement compréhensible ... ;)
1°) Il faut lui faire une lettre RAR afin de lui expliquer que, comme vous êtes tenus d'entretenir le jardin, il vous faut bien savoir quelle est la partie du terrain dont vous avez la jouissance. Veillez à ce qu'il vous réponde par écrit, de manière à annexer la lettre à votre bail qui précisera ainsi la partie qui vous est réservée.
2°) Aucun texte de loi n'interdit à un bailleur d'avoir un double des clés : en ce sens, je ne vois pas quelle raison motiverait votre refus. Mais qu'il soit clair qu'en aucun cas, il ne peut pénétrer chez vous sans votre autorisation.
Question : vous avez un compteur individuel électrique, et éventuellement gaz, pour chaque logement ?
Cdlt
OK.
Le propriétaires est donc dans l'illégalité : il ne peut revendre l'électricité.
Chaque logement doit avoir son propre compteur (et donc forcément sa propre installation électrique séparée ...) et chaque locataire doit avoir son propre abonnement électrique auprès d'un fournisseur agréé de son choix.
Tout ceci bien sûr s'il s'agit de locations vides et non meublées.
Pour les charges, eau, fioul et éclairage éventuel des communs, il est obligé de fournir chaque année au moins copie des factures pour justifier des charges encaissées, sur lesquelles il n'a pas le droit de faire de bénéfices.
Quant aux clés, si effectivement rien n'interdit au proprio d'en posséder le double, rien n'interdit non plus de ne pas lui les donner : s'il veut accéder à des locaux, il sonne à des heures décentes et y va en présence des locataires, car ceux-ci son quand même à leur domicile, il n'a donc pas plus le droit que d'autres d'entrer et sortir à sa guise.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Le propriétaires est donc dans l'illégalité : il ne peut revendre l'électricité.
Chaque logement doit avoir son propre compteur (et donc forcément sa propre installation électrique séparée ...) et chaque locataire doit avoir son propre abonnement électrique auprès d'un fournisseur agréé de son choix.
Tout ceci bien sûr s'il s'agit de locations vides et non meublées.
Pour les charges, eau, fioul et éclairage éventuel des communs, il est obligé de fournir chaque année au moins copie des factures pour justifier des charges encaissées, sur lesquelles il n'a pas le droit de faire de bénéfices.
Quant aux clés, si effectivement rien n'interdit au proprio d'en posséder le double, rien n'interdit non plus de ne pas lui les donner : s'il veut accéder à des locaux, il sonne à des heures décentes et y va en présence des locataires, car ceux-ci son quand même à leur domicile, il n'a donc pas plus le droit que d'autres d'entrer et sortir à sa guise.
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
Je sais qu'il n'a pas le droit mais je n'ai pas bien de recours pour le mettre devant ses obligations... De la même manière il refuse de nous fournir des quittances de loyer depuis 6 mois. Malheureusement je n'ai pas les moyens d'engager des procédures.
Sacré margoulin, celui-là, dis-donc !
Tout bailleur a obligation de fournir gratuitement une quittance pour chaque loyer ! >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
J'ose espérer que tu as bien toujours payé par chèque ...
Ça fera au moins un début de preuve.
As-tu au moins un bail écrit et signé ??? Un état des lieux d'entrée ?
Sinon, voir avec l'ADIL la plus proche de chez toi - Voir ici https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ pour un conseil gratuit et/ou une action.
___________
Sinon, à l'occasion, voir aussi de manière plus large la loi de 1989 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
Tout bailleur a obligation de fournir gratuitement une quittance pour chaque loyer ! >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
J'ose espérer que tu as bien toujours payé par chèque ...
Ça fera au moins un début de preuve.
As-tu au moins un bail écrit et signé ??? Un état des lieux d'entrée ?
Sinon, voir avec l'ADIL la plus proche de chez toi - Voir ici https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ pour un conseil gratuit et/ou une action.
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Sinon, à l'occasion, voir aussi de manière plus large la loi de 1989 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons un compteur électrique commun ainsi qu'une chaudière au fioul commune, nous n'avons même pas deux lignes téléphoniques distinctes...
Pour le fioul, il peut partager la consommation au nombre de m2 loués ou au nombre d'habitants dans chaque logement mais il vous doit les factures. De même pour l'eau.
Si vous payez des provisions tout au long de l'année, il vous doit une régularisation par an, en fournissant les factures à ce moment là.
Par la même lettre RAR, vous réclamez les quittances de loyer.