Bail émis un mois avant mise en demeure propriétaire
Svafa
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une vente aux enchères mon conjoint et moi avons acheté un appartement 3P loué.
Cependant, le locataire n'est autre que le fils de l'ancien propriétaire, et son bail n'a été émis que moins d'un mois avant la mise en demeure de l'appartement. Le loyer est en dessous du marché (700€ au lieu de 900€), non révisable et le bail est de 5 ans.
Nous n'avons pas encore réussit à rencontrer ce locataire, cependant ses voisins l'ont décrit comme un homme violent doublé d'un escroc.
Est-il possible de rendre le bail caduque? Si oui en combien de temps, et en moyennant combien de finance (tribunal, avocats...)?
Le locataire, sa compagne ainsi que leurs 3 enfants vivent depuis 1 an dans cet appartement, et il n'existe aucune preuve du paiement des loyers antérieurs à son père.
Mon conjoint et moi même espérons, si cela est possible, pouvoir vivre rapidement dans notre appartement.
Merci
Lors d'une vente aux enchères mon conjoint et moi avons acheté un appartement 3P loué.
Cependant, le locataire n'est autre que le fils de l'ancien propriétaire, et son bail n'a été émis que moins d'un mois avant la mise en demeure de l'appartement. Le loyer est en dessous du marché (700€ au lieu de 900€), non révisable et le bail est de 5 ans.
Nous n'avons pas encore réussit à rencontrer ce locataire, cependant ses voisins l'ont décrit comme un homme violent doublé d'un escroc.
Est-il possible de rendre le bail caduque? Si oui en combien de temps, et en moyennant combien de finance (tribunal, avocats...)?
Le locataire, sa compagne ainsi que leurs 3 enfants vivent depuis 1 an dans cet appartement, et il n'existe aucune preuve du paiement des loyers antérieurs à son père.
Mon conjoint et moi même espérons, si cela est possible, pouvoir vivre rapidement dans notre appartement.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Je crains que vous n'ayez aucun recours. Ce bail serait caduque pour quelles raisons ? Vous n'avez pas demandé copie du bail avant d'acheter ?
Cdlt
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Notre avocat nous a dit qu'il est possible de plaider la fraude puisque la propriétaire n'est autre que le père du locataire. Nous avons eut la copie du bail emis le 1er decembre 2013 et la mise en demeure est du 23 decembre 2013. Or les commendements de paiements ont commencé en février 2012.
On nous a dit pouvoir plaider la mauvaise foi de l'ancien propriétaire. Mais est ce réellement possible? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...