Préavis de départ et mésentente
choupiiie
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choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 20:28
choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 20:28
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Valenchantée
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2 oct. 2014 à 19:00
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Bonjour,
Vous avez raison mais uniquement si l'embauche de son dernier CDD date de moins de 6 mois.
Cdlt
Vous avez raison mais uniquement si l'embauche de son dernier CDD date de moins de 6 mois.
Cdlt
choupiiie
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2 oct. 2014 à 19:05
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Son cdd a été signé le 6 mars ....
maylin27
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2 oct. 2014 à 19:11
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bonjour,
c'est hélas trop tard..... pour bénéficier du préavis réduit.....
Cordialement
c'est hélas trop tard..... pour bénéficier du préavis réduit.....
Cordialement
choupiiie
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2 oct. 2014 à 19:47
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Merci pour vos réponses, où trouve t-on cette information svp ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/10/2014 à 19:56
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Il faut rechercher des arrêts de cour d'appel ou de cour de cassation ...
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/10/2014 à 20:45
Modifié par maylin27 le 2/10/2014 à 20:45
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi ou la reprise ou la mutation et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 ) un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, ou un nouvel emploi suite à une perte d'emploi à plusieurs reprises, a été validé (a parti de quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues ).
donc, 3 mois après l'événement déclencheur sans problème pour préavis réduit. Après 4 mois décision contradictoires, et après 6 mois Rien.
Cordialement
donc, 3 mois après l'événement déclencheur sans problème pour préavis réduit. Après 4 mois décision contradictoires, et après 6 mois Rien.
Cordialement
choupiiie
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3 oct. 2014 à 20:28
3 oct. 2014 à 20:28
Merci beaucoup pour vos réponses