Préavis de départ et mésentente
choupiiie
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choupiiie Messages postés 8 Statut Membre -
choupiiie Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà j'ai un petit souci avec ma propriétaire qui me soutient que mon préavis est de 3 mois et ne veut pas prendre en compte mon départ pour le mois prochain.
Voici la situation :
>Nous avons emménager dans ce logement il y a 2 ans (et avons signé un bail de 3 ans)
>Malheureusement, mon mari s'est retrouvé licencié 1 mois après l'entrée des lieux.
Il a donc connu des périodes de chômage, cdd, chômage, son actuel cdd, qui se trouve dans le département voisin, se transforme en cdi à la fin de l'année.
Sur le site " https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168" il est indiqué ce qui suit :
"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail"
J'en déduis donc que je peut bénéficier de cette réduction de préavis, mais ma propriétaire (près de ses sous et soucieuse du fait que nous partons en période d'hiver et que par conséquent sa maison si triste et si humide ne sera pas chauffée) me refuse le droit de partir avant sauf paiement des 2 mois de loyer supplémentaire.
Dans l'immédiat je n'ai pas le temps d'aller voir un notaire, pour lui exposé mon affaire, je pourrais seulement y aller la semaine prochaine.
Pensez vous que je sois dans mon droit ou pas ?
Merci pour vos réponses
Voilà j'ai un petit souci avec ma propriétaire qui me soutient que mon préavis est de 3 mois et ne veut pas prendre en compte mon départ pour le mois prochain.
Voici la situation :
>Nous avons emménager dans ce logement il y a 2 ans (et avons signé un bail de 3 ans)
>Malheureusement, mon mari s'est retrouvé licencié 1 mois après l'entrée des lieux.
Il a donc connu des périodes de chômage, cdd, chômage, son actuel cdd, qui se trouve dans le département voisin, se transforme en cdi à la fin de l'année.
Sur le site " https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168" il est indiqué ce qui suit :
"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
1 mois
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail"
J'en déduis donc que je peut bénéficier de cette réduction de préavis, mais ma propriétaire (près de ses sous et soucieuse du fait que nous partons en période d'hiver et que par conséquent sa maison si triste et si humide ne sera pas chauffée) me refuse le droit de partir avant sauf paiement des 2 mois de loyer supplémentaire.
Dans l'immédiat je n'ai pas le temps d'aller voir un notaire, pour lui exposé mon affaire, je pourrais seulement y aller la semaine prochaine.
Pensez vous que je sois dans mon droit ou pas ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Préavis de départ et mésentente
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Vous avez raison mais uniquement si l'embauche de son dernier CDD date de moins de 6 mois.
Cdlt
Vous avez raison mais uniquement si l'embauche de son dernier CDD date de moins de 6 mois.
Cdlt
Merci pour vos réponses, où trouve t-on cette information svp ?
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi ou la reprise ou la mutation et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 ) un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, ou un nouvel emploi suite à une perte d'emploi à plusieurs reprises, a été validé (a parti de quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues ).
donc, 3 mois après l'événement déclencheur sans problème pour préavis réduit. Après 4 mois décision contradictoires, et après 6 mois Rien.
Cordialement
donc, 3 mois après l'événement déclencheur sans problème pour préavis réduit. Après 4 mois décision contradictoires, et après 6 mois Rien.
Cordialement
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