Préavis de départ et mésentente

choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 18:52
choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 20:28
Bonjour,

Voilà j'ai un petit souci avec ma propriétaire qui me soutient que mon préavis est de 3 mois et ne veut pas prendre en compte mon départ pour le mois prochain.

Voici la situation :
>Nous avons emménager dans ce logement il y a 2 ans (et avons signé un bail de 3 ans)
>Malheureusement, mon mari s'est retrouvé licencié 1 mois après l'entrée des lieux.
Il a donc connu des périodes de chômage, cdd, chômage, son actuel cdd, qui se trouve dans le département voisin, se transforme en cdi à la fin de l'année.

Sur le site " https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168" il est indiqué ce qui suit :

"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

1 mois

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail"

J'en déduis donc que je peut bénéficier de cette réduction de préavis, mais ma propriétaire (près de ses sous et soucieuse du fait que nous partons en période d'hiver et que par conséquent sa maison si triste et si humide ne sera pas chauffée) me refuse le droit de partir avant sauf paiement des 2 mois de loyer supplémentaire.

Dans l'immédiat je n'ai pas le temps d'aller voir un notaire, pour lui exposé mon affaire, je pourrais seulement y aller la semaine prochaine.

Pensez vous que je sois dans mon droit ou pas ?

Merci pour vos réponses
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
2 oct. 2014 à 19:00
Bonjour,

Vous avez raison mais uniquement si l'embauche de son dernier CDD date de moins de 6 mois.

Cdlt
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choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014
2 oct. 2014 à 19:05
Son cdd a été signé le 6 mars ....
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
2 oct. 2014 à 19:11
bonjour,
c'est hélas trop tard..... pour bénéficier du préavis réduit.....
Cordialement
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choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014
2 oct. 2014 à 19:47
Merci pour vos réponses, où trouve t-on cette information svp ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 2/10/2014 à 19:56
Il faut rechercher des arrêts de cour d'appel ou de cour de cassation ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 2/10/2014 à 20:45
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi ou la reprise ou la mutation et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 ) un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, ou un nouvel emploi suite à une perte d'emploi à plusieurs reprises, a été validé (a parti de quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues ).

donc, 3 mois après l'événement déclencheur sans problème pour préavis réduit. Après 4 mois décision contradictoires, et après 6 mois Rien.

Cordialement
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choupiiie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014
3 oct. 2014 à 20:28
Merci beaucoup pour vos réponses
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