Huissier
valerie2803
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valerie2803 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 14:25
valerie2803 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 14:25
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valerie2803
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2 octobre 2014
2 oct. 2014 à 13:55
2 oct. 2014 à 13:55
je doit regler cette somme qui datte de plus de 20 ans?
Il faut savoir si une décision de justice a été rendue...
Si oui, il faudra payer.
Si non, la dette est prescrite depuis longtemps (prescription 2 années).
Si oui, il faudra payer.
Si non, la dette est prescrite depuis longtemps (prescription 2 années).
valerie2803
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2 octobre 2014
2 oct. 2014 à 13:59
2 oct. 2014 à 13:59
non aucune décision de justice a été rendu sinon je peut le savoir comment ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Demandez la copie du jugement qui permet à cet huissier de menacer..
Il y a de fortes chances qu'il ne l'envoie jamais.
Vous pouvez lui faire une lettre recommandée en demandant ce document, faute de quoi vous ne répondrez plus à ses demandes.
Mais dans le doute, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne versez rien et ne prenez aucun engagement qui risquerait d'annuler cette prescription.
Vous pouvez également demander au greffe du tribunal du lieu de votre résidence de l'époque si vous avez déménagés.
Il y a de fortes chances qu'il ne l'envoie jamais.
Vous pouvez lui faire une lettre recommandée en demandant ce document, faute de quoi vous ne répondrez plus à ses demandes.
Mais dans le doute, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne versez rien et ne prenez aucun engagement qui risquerait d'annuler cette prescription.
Vous pouvez également demander au greffe du tribunal du lieu de votre résidence de l'époque si vous avez déménagés.
valerie2803
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2 octobre 2014
2 oct. 2014 à 14:25
2 oct. 2014 à 14:25
d'accord je vous remercie beaucoup de m'avoir repondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...