6 réponses
Il faut savoir si une décision de justice a été rendue...
Si oui, il faudra payer.
Si non, la dette est prescrite depuis longtemps (prescription 2 années).
Si oui, il faudra payer.
Si non, la dette est prescrite depuis longtemps (prescription 2 années).
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Demandez la copie du jugement qui permet à cet huissier de menacer..
Il y a de fortes chances qu'il ne l'envoie jamais.
Vous pouvez lui faire une lettre recommandée en demandant ce document, faute de quoi vous ne répondrez plus à ses demandes.
Mais dans le doute, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne versez rien et ne prenez aucun engagement qui risquerait d'annuler cette prescription.
Vous pouvez également demander au greffe du tribunal du lieu de votre résidence de l'époque si vous avez déménagés.
Il y a de fortes chances qu'il ne l'envoie jamais.
Vous pouvez lui faire une lettre recommandée en demandant ce document, faute de quoi vous ne répondrez plus à ses demandes.
Mais dans le doute, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne versez rien et ne prenez aucun engagement qui risquerait d'annuler cette prescription.
Vous pouvez également demander au greffe du tribunal du lieu de votre résidence de l'époque si vous avez déménagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...