Usufruitier et propriétaire
pc11240
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pc11240 Messages postés 5 Statut Membre -
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bonjour, il y a maintenant quelques années, j'ai construit avec mon ex compagnon, décédé depuis le mois de septembre, une maison , moi 30 %, lui 70 %, nous nous étions pacsés mais séparés depuis février, donc rupture du PACS. Nous étions usufruitiers l'un de l'autre au moment de la construction de cette maison. Je récupère donc l'usufruit et le droit d'usage. Ayant les 2 "casquettes" quels sont mes droits et obligations. La nue propriété de sa part revenant à sa fille unique.
Merci de me répondre assez rapidement, je vais avec sa fille chez le notaire cet après-midi, et, s'il m'a rassurée sur mon droit d'habitation futur dans une entrevue que j'ai sollicitée avant cette date, je voudrais être sûre d'avoir tout compris, n'étant pas habituée à ce genre de démarche.
Merci de me répondre assez rapidement, je vais avec sa fille chez le notaire cet après-midi, et, s'il m'a rassurée sur mon droit d'habitation futur dans une entrevue que j'ai sollicitée avant cette date, je voudrais être sûre d'avoir tout compris, n'étant pas habituée à ce genre de démarche.
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2 réponses
Bonjour. Puisque vous rencontrez le notaire, il vaut mieux que ce soit celui-ci qui vous explique de vive voix car vous n'avez rien compris à votre situation ( je récupère usufruit et droit d'usage -l'usufruit contient déjà le droit d'usage-). De plus votre PACS a été rompu avant le décès ; cela peut avoir des incidences sur la convention de PACS.
Nous étions usufruitiers l'un de l'autre au moment de la construction de cette maison. Je récupère donc l'usufruit et le droit d'usage.
Sauf erreur d'interprétation, de votre exposé il semble ressortir qu'il s'agit d'un "achat croisé", formule ayant eu sa période de gloire mais un peu perdue de vue en raison des inconvénients.
Selon cette formule, vous aviez acquis l'usufruit sur les 70 % de votre partenaire et lui sur vos 30 %.
Du fait de son décès, vous conservez les 70 % acquis en usufruit à l'origine et vous récupérez celui de votre défunt partenaire qui portait sur vos 30 % en nue-propriété.
je vais....chez le notaire cet après-midi, et, s'il m'a rassurée sur mon droit d'habitation future.
je voudrais être sûre d'avoir tout compris
Vous avez parfaitement compris.
Ce n'est pas un droit d'habitation mais un véritable droit de propriété portant sur l'usufruit qui vous revient.
La conclusion est simple : vous avez l'usufruit sur 100 %.
La fille de votre partenaire recueille les 70 % en nue-propriété de son père.
Sauf erreur d'interprétation, de votre exposé il semble ressortir qu'il s'agit d'un "achat croisé", formule ayant eu sa période de gloire mais un peu perdue de vue en raison des inconvénients.
Selon cette formule, vous aviez acquis l'usufruit sur les 70 % de votre partenaire et lui sur vos 30 %.
Du fait de son décès, vous conservez les 70 % acquis en usufruit à l'origine et vous récupérez celui de votre défunt partenaire qui portait sur vos 30 % en nue-propriété.
je vais....chez le notaire cet après-midi, et, s'il m'a rassurée sur mon droit d'habitation future.
je voudrais être sûre d'avoir tout compris
Vous avez parfaitement compris.
Ce n'est pas un droit d'habitation mais un véritable droit de propriété portant sur l'usufruit qui vous revient.
La conclusion est simple : vous avez l'usufruit sur 100 %.
La fille de votre partenaire recueille les 70 % en nue-propriété de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...