Abandon d'usufruit au bénéfice du conjoint
Whitesatin
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Whitesatin Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 10:24
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A voir également:
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condorcet
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Modifié par condorcet le 2/10/2014 à 08:49
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Est il possible que l'usufruit me revienne exclusivement?
Dans le cadre de la liquidation de la communauté, vous pouvez demander l'attribution exclusive de l'usufruit sur ce bien puisque vos enfants en seront les nus-propriétaires par voie de donation.
Et qu'à ma mort mon ex conjoint n'y ait pas droit?
Réponse négative, l'usufruit rejoint la nue-propriété.
Vos enfants recueilleront cet usufruit.
Cette maison nous appartient à parts égales, mais j'en ai financé la quasi totalité.
Bien entendu si vous ne pouvez prouver l'origine "propre" de votre investissement, il vous sera difficile d'exercer une reprise des fonds versés.
La maison vaut 200 000 euros, que paierons nous comme frais notariés et fiscaux?
Un droit de partage au taux de 2.50 % est perçu sur la valeur de l'actif net de communauté.
Quant aux frais d'acte, aucune précision ne peut vous être fournie.
Dans le cadre de la liquidation de la communauté, vous pouvez demander l'attribution exclusive de l'usufruit sur ce bien puisque vos enfants en seront les nus-propriétaires par voie de donation.
Et qu'à ma mort mon ex conjoint n'y ait pas droit?
Réponse négative, l'usufruit rejoint la nue-propriété.
Vos enfants recueilleront cet usufruit.
Cette maison nous appartient à parts égales, mais j'en ai financé la quasi totalité.
Bien entendu si vous ne pouvez prouver l'origine "propre" de votre investissement, il vous sera difficile d'exercer une reprise des fonds versés.
La maison vaut 200 000 euros, que paierons nous comme frais notariés et fiscaux?
Un droit de partage au taux de 2.50 % est perçu sur la valeur de l'actif net de communauté.
Quant aux frais d'acte, aucune précision ne peut vous être fournie.
Whitesatin
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2 oct. 2014 à 09:27
2 oct. 2014 à 09:27
Merci pour votre réponse claire et rapide, j'en profite pour vous en poser une autre, qui relève peut être plus du conseil. Dans le but de divorcer par consentement mutuel, est il plus intéressant financièrement, et dans l'immédiat, que mon mari me donne sa part de la maison en prestation compensatoire ou de faire une donation aux enfants?
condorcet
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21 juin 2023
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2 oct. 2014 à 10:15
2 oct. 2014 à 10:15
Dans le but de divorcer par consentement mutuel, est il plus intéressant financièrement,
Certainement.
Vous pouvez choisir ensemble un seul avocat pour rédiger la convention ce qui limitera sérieusement le montant des frais, d'une part, et, d'autre part, une procédure contentieuse (non-amiable) demande du temps et de l'argent, chaque avocat percevra des honoraires pour chaque intervention, pour chaque conclusion déposée au Juge des affaires matrimoniales.
Dans le cas d'un divorce "tendu" les actes de procédure étant légion, le coût s'en ressent.
que mon mari me donne sa part de la maison en prestation compensatoire ou de faire une donation aux enfants?
Le choix vous appartient ou, plutôt, appartient aux époux sachant que votre conjoint perdra la propriété de cette maison, sauf à convenir que cet abandon sera la contrepartie de la prestation compensatoire, tout autant qu'il en soit redevable.
La donation aux enfants présente l'inconvénient qu'en cas de projet ultérieur de revente à votre initiative, l'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles qui vous imposerait des conditions sur le remploi des fonds afin de ne pas léser les enfants, car tel est son rôle.
Afin que vous conserviez l'usufruit de cette maison, la donation ne peut qu'être envisagée pour la nue-propriété, votre mari vous laissant l'usufruit sur sa part.
Personnellement, j'opterai pour la cession des droits en compensation de la prestation compensatoire.
Il est préférable d'être seul à décider "charbonnier est maitre chez lui" dit-on.
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut savoir composer, et ce n'est pas simple.
Certainement.
Vous pouvez choisir ensemble un seul avocat pour rédiger la convention ce qui limitera sérieusement le montant des frais, d'une part, et, d'autre part, une procédure contentieuse (non-amiable) demande du temps et de l'argent, chaque avocat percevra des honoraires pour chaque intervention, pour chaque conclusion déposée au Juge des affaires matrimoniales.
Dans le cas d'un divorce "tendu" les actes de procédure étant légion, le coût s'en ressent.
que mon mari me donne sa part de la maison en prestation compensatoire ou de faire une donation aux enfants?
Le choix vous appartient ou, plutôt, appartient aux époux sachant que votre conjoint perdra la propriété de cette maison, sauf à convenir que cet abandon sera la contrepartie de la prestation compensatoire, tout autant qu'il en soit redevable.
La donation aux enfants présente l'inconvénient qu'en cas de projet ultérieur de revente à votre initiative, l'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles qui vous imposerait des conditions sur le remploi des fonds afin de ne pas léser les enfants, car tel est son rôle.
Afin que vous conserviez l'usufruit de cette maison, la donation ne peut qu'être envisagée pour la nue-propriété, votre mari vous laissant l'usufruit sur sa part.
Personnellement, j'opterai pour la cession des droits en compensation de la prestation compensatoire.
Il est préférable d'être seul à décider "charbonnier est maitre chez lui" dit-on.
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut savoir composer, et ce n'est pas simple.
Whitesatin
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2 octobre 2014
2 oct. 2014 à 10:24
2 oct. 2014 à 10:24
C'est un divorce par consentement mutuel, et nous essayons d'en limiter les frais.
Le plus sage est sans doute d'envisager la prestation compensatoire.
Merci de m'avoir accordé temps et conseils !
Le plus sage est sans doute d'envisager la prestation compensatoire.
Merci de m'avoir accordé temps et conseils !
La législation juridique et financière évolue en permanence...