Vol sur mineur?
LucreziaBorgia
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Modifié par LucreziaBorgia le 1/10/2014 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 17:42
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condorcet
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1 oct. 2014 à 17:42
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ma mère est devenue alors propriétaire de leur maison comme le prévoit la loi.
Certainement pas. La Loi ne prévoit pas cela sauf contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.
En présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires, votre mère pouvait tout au + obtenir 1/3 de la succession de votre père.
elle nous a demandé si elle pouvait prendre notre part qu'elle nous rembourserait plus tard , nous avons acceptés mais elle n'a jamais rien remboursé.
Erreur magistrale.
Quels sont les recours possibles et les démarches a effectuer si nous devions aller devant les tribunaux?
Vous avez le choix ? Puisqu'elle vous a déclaré ne devoir jamais vous rembourser en compensation des frais d'éducation dispensée à votre profit.
Vous seul recours est de confier votre problème à un avocat en vue d'engager une procédure judiciaire à son encontre si vous avez quelques chances de récupérer quoi que ce soit car, si elle ne détient aucun bien immobilier susceptible d'être hypothéqué ou saisi, vous en serez pour vos frais.
Certainement pas. La Loi ne prévoit pas cela sauf contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.
En présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires, votre mère pouvait tout au + obtenir 1/3 de la succession de votre père.
elle nous a demandé si elle pouvait prendre notre part qu'elle nous rembourserait plus tard , nous avons acceptés mais elle n'a jamais rien remboursé.
Erreur magistrale.
Quels sont les recours possibles et les démarches a effectuer si nous devions aller devant les tribunaux?
Vous avez le choix ? Puisqu'elle vous a déclaré ne devoir jamais vous rembourser en compensation des frais d'éducation dispensée à votre profit.
Vous seul recours est de confier votre problème à un avocat en vue d'engager une procédure judiciaire à son encontre si vous avez quelques chances de récupérer quoi que ce soit car, si elle ne détient aucun bien immobilier susceptible d'être hypothéqué ou saisi, vous en serez pour vos frais.