Vol sur mineur?
LucreziaBorgia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé en 1991 et ma mère est devenue alors propriétaire de leur maison comme le prévoit la loi.
En 2000 ma mère a vendue cette maison et a encaissé la moitié de la somme de la vente, puisque la deuxième moitié devait être partagée entre ma soeur et moi même, mineures au moment des faits.
En 2001, pour pouvoir se remarier elle avait besoin d'argent alors elle nous a demandé si elle pouvait prendre notre part qu'elle nous rembourserait plus tard , nous avons acceptés mais elle n'a jamais rien remboursé.
Les soucis familiaux étant ce qu'ils sont, 2 ans plus tard elle me mettait dehors et ma soeur suivit à sa majorité.
Ayant nous même des difficultés financières nous lui avons demander quand comptait elle nous rembourser. Elle nous a répondu que elle ne le ferait jamais car même si c'était notre part la maison était la sienne et surtout que nous lui avons coûté assez cher en frais d'éducation.
J'aimerais tant que possible éviter un procès car malgré le mal qu'elle nous fait elle reste notre mère, mais j'ai moi aussi des enfants a qui je dois penser et cet héritage est un peu le leur aussi.
Quels sont les recours possibles et les démarches a effectuer si nous devions aller devant les tribunaux?
En 2000 ma mère a vendue cette maison et a encaissé la moitié de la somme de la vente, puisque la deuxième moitié devait être partagée entre ma soeur et moi même, mineures au moment des faits.
En 2001, pour pouvoir se remarier elle avait besoin d'argent alors elle nous a demandé si elle pouvait prendre notre part qu'elle nous rembourserait plus tard , nous avons acceptés mais elle n'a jamais rien remboursé.
Les soucis familiaux étant ce qu'ils sont, 2 ans plus tard elle me mettait dehors et ma soeur suivit à sa majorité.
Ayant nous même des difficultés financières nous lui avons demander quand comptait elle nous rembourser. Elle nous a répondu que elle ne le ferait jamais car même si c'était notre part la maison était la sienne et surtout que nous lui avons coûté assez cher en frais d'éducation.
J'aimerais tant que possible éviter un procès car malgré le mal qu'elle nous fait elle reste notre mère, mais j'ai moi aussi des enfants a qui je dois penser et cet héritage est un peu le leur aussi.
Quels sont les recours possibles et les démarches a effectuer si nous devions aller devant les tribunaux?
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1 réponse
ma mère est devenue alors propriétaire de leur maison comme le prévoit la loi.
Certainement pas. La Loi ne prévoit pas cela sauf contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.
En présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires, votre mère pouvait tout au + obtenir 1/3 de la succession de votre père.
elle nous a demandé si elle pouvait prendre notre part qu'elle nous rembourserait plus tard , nous avons acceptés mais elle n'a jamais rien remboursé.
Erreur magistrale.
Quels sont les recours possibles et les démarches a effectuer si nous devions aller devant les tribunaux?
Vous avez le choix ? Puisqu'elle vous a déclaré ne devoir jamais vous rembourser en compensation des frais d'éducation dispensée à votre profit.
Vous seul recours est de confier votre problème à un avocat en vue d'engager une procédure judiciaire à son encontre si vous avez quelques chances de récupérer quoi que ce soit car, si elle ne détient aucun bien immobilier susceptible d'être hypothéqué ou saisi, vous en serez pour vos frais.
Certainement pas. La Loi ne prévoit pas cela sauf contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.
En présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires, votre mère pouvait tout au + obtenir 1/3 de la succession de votre père.
elle nous a demandé si elle pouvait prendre notre part qu'elle nous rembourserait plus tard , nous avons acceptés mais elle n'a jamais rien remboursé.
Erreur magistrale.
Quels sont les recours possibles et les démarches a effectuer si nous devions aller devant les tribunaux?
Vous avez le choix ? Puisqu'elle vous a déclaré ne devoir jamais vous rembourser en compensation des frais d'éducation dispensée à votre profit.
Vous seul recours est de confier votre problème à un avocat en vue d'engager une procédure judiciaire à son encontre si vous avez quelques chances de récupérer quoi que ce soit car, si elle ne détient aucun bien immobilier susceptible d'être hypothéqué ou saisi, vous en serez pour vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...