Comment se faire déshériter ainsi que mes enfants ?
airport59
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
-
1 oct. 2014 à 15:10
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 oct. 2014 à 15:17
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 oct. 2014 à 15:17
A voir également:
- Comment se faire déshériter ainsi que mes enfants ?
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Guide
- Divorcer avec 3 enfants - Forum Divorce
3 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
1 oct. 2014 à 15:11
1 oct. 2014 à 15:11
Bonjour,
quelques infos officielles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cordialement
quelques infos officielles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cordialement
airport59
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2014
1 oct. 2014 à 15:15
1 oct. 2014 à 15:15
En ce qui concerne ma succession , ta réponse est parfaite doris33.
Dois-je faire des demarches pour mes enfants ?
Merciiiii
Dois-je faire des demarches pour mes enfants ?
Merciiiii
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
1 oct. 2014 à 15:17
1 oct. 2014 à 15:17
Si vos enfants sont majeurs, ils feront leur propre refus.
S'ils sont majeurs, il faudra l'accord du juge des tutelles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
S'ils sont majeurs, il faudra l'accord du juge des tutelles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905