Valeur fiscale du bien donné dans une succession filiale
courbouille
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 18:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 18:28
A voir également:
- Valeur fiscale du bien donné dans une succession filiale
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
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condorcet
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1 oct. 2014 à 17:30
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Lors de la succession, ces 50.000 euros seront-ils exonérés de droits de succession
Si votre succession s'ouvre dans + de 15 ans, cette donation ne sera pas rapportée fiscalement.
La législation en vigueur accorde un abattement de 100000 € par enfant et par parent, soit pour ce qui vous concerne 100000 x 4 x 2 = 800000 €.
Vous êtes loin du compte.
Pour répondre pleinement à votre question, lorsqu'une donation est consentie pour la nue-propriété, la base de l'imposition est limitée à cette valeur.
L'usufruit ensuite recueilli par les enfants du fait du décès de l'usufruitier n'est pas taxé.
Si votre succession s'ouvre dans + de 15 ans, cette donation ne sera pas rapportée fiscalement.
La législation en vigueur accorde un abattement de 100000 € par enfant et par parent, soit pour ce qui vous concerne 100000 x 4 x 2 = 800000 €.
Vous êtes loin du compte.
Pour répondre pleinement à votre question, lorsqu'une donation est consentie pour la nue-propriété, la base de l'imposition est limitée à cette valeur.
L'usufruit ensuite recueilli par les enfants du fait du décès de l'usufruitier n'est pas taxé.
courbouille
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5 septembre 2017
1 oct. 2014 à 17:40
1 oct. 2014 à 17:40
Merci de votre réponse rapide!
Et si ma succession s'ouvre avant 15 ans, ces 40k€ s'ajouteront à mon patrimoine, et s'il excède 800k€, mes enfants et ma femmes seront taxés sur la somme qui dépasse 800k€, c'est bien ça?
Merci
Et si ma succession s'ouvre avant 15 ans, ces 40k€ s'ajouteront à mon patrimoine, et s'il excède 800k€, mes enfants et ma femmes seront taxés sur la somme qui dépasse 800k€, c'est bien ça?
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condorcet
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21 juin 2023
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1 oct. 2014 à 17:50
1 oct. 2014 à 17:50
Et si ma succession s'ouvre avant 15 ans, ces 40k€ s'ajouteront à mon patrimoine
Pour la moitié seulement puisqu'il s'agissait d'un bien de communauté donné par les 2 époux.
s'il excède 800k€, mes enfants et ma femme seront taxés sur la somme qui dépasse 800k€, c'est bien ça?
C'est bien cela avec cette restriction que le conjoint survivant est (actuellement) exonéré de droits de succession.
Bien sûr ce patrimoine de 800000 € doit dépendre entièrement de votre succession.
Si la valeur du patrimoine de votre communauté est égal à cette somme, seulement la moitié dépendrait de votre propre succession.
Pour la moitié seulement puisqu'il s'agissait d'un bien de communauté donné par les 2 époux.
s'il excède 800k€, mes enfants et ma femme seront taxés sur la somme qui dépasse 800k€, c'est bien ça?
C'est bien cela avec cette restriction que le conjoint survivant est (actuellement) exonéré de droits de succession.
Bien sûr ce patrimoine de 800000 € doit dépendre entièrement de votre succession.
Si la valeur du patrimoine de votre communauté est égal à cette somme, seulement la moitié dépendrait de votre propre succession.
courbouille
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5 septembre 2017
1 oct. 2014 à 17:58
1 oct. 2014 à 17:58
C'est un bien que je possède seul et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, avec donation réciproque au dernier vivant.
Qu'est-ce que cela change dans ce cas-là?
Qu'est-ce que cela change dans ce cas-là?
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condorcet
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21 juin 2023
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1 oct. 2014 à 18:28
1 oct. 2014 à 18:28
Qu'est-ce que cela change dans ce cas-là?
Evidemment.
Si ce terrain vous appartient personnellement, sa valeur actuelle de 40000 € en nue-propriété sera retenue dans le rapport fiscal à votre propre succession.
Il n'est donc plus question de la diviser par 2.
Pour être plus précis, la donation n'est pas fiscalement réévaluée au jour de l'ouverture de la succession.
La réversion de l'usufruit conservé au profit de votre conjoint ne modifie pas la situation.
Evidemment.
Si ce terrain vous appartient personnellement, sa valeur actuelle de 40000 € en nue-propriété sera retenue dans le rapport fiscal à votre propre succession.
Il n'est donc plus question de la diviser par 2.
Pour être plus précis, la donation n'est pas fiscalement réévaluée au jour de l'ouverture de la succession.
La réversion de l'usufruit conservé au profit de votre conjoint ne modifie pas la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...