Facture égarée

Résolu
cyphane Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je vends un bien immobilier avec plus valu et recherche les factures de l'amélioration de l'habitat afin de diminuer cette plus valu. Or, il me manque quelques factures . Est-il légal de rédiger un certificat sur l'honneur attestant de la somme dépensée? Ceci afin de remplacer la facture égarée? J'en possède le devis...
Merci de m'informer!

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    il suffit de demander le duplicata à l'entreprise .
    Une attestation sur l'honneur ne prouvera pas de l'existence de cette facture
    0
    1. cyphane Messages postés 2 Statut Membre
       
      l'entreprise ne la possède plus car c'était il y a 18 ans...
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      effectivement si c'est ancien comme cela.
      Donc pas de solution
      0

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