Vente maison suite à une séparation
valoucd18
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon ancien compagnon en 2006. Je suis partie de celle ci en 2012 mais mon ex compagnon a continue de l'habiter. Elle a donc été mise en vente. Nous passons chez le notaire au mois de décembre. Vais je payer une plus value sur ma part (résidence secondaire) ? Et vais je avoir la même part que mon ancien compagnon ?
J'ai acheté une maison avec mon ancien compagnon en 2006. Je suis partie de celle ci en 2012 mais mon ex compagnon a continue de l'habiter. Elle a donc été mise en vente. Nous passons chez le notaire au mois de décembre. Vais je payer une plus value sur ma part (résidence secondaire) ? Et vais je avoir la même part que mon ancien compagnon ?
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2 réponses
Bonjour,
si cette maison n'est plus votre résidence principale, effectivement vous aurez une plus-value. Donc votre part sera réduite de cette plus-value.
Par contre, votre ex vous devrait logiquement une indemnité d'occupation, puisqu'il a gardé seul la jouissance du bien. Mais peut-être ne le souhaitez-vous pas ?!
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423780/l-usage-privatif-d-un-bien-en-indivision
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VCbXY1fEfwk
Cordialement
si cette maison n'est plus votre résidence principale, effectivement vous aurez une plus-value. Donc votre part sera réduite de cette plus-value.
Par contre, votre ex vous devrait logiquement une indemnité d'occupation, puisqu'il a gardé seul la jouissance du bien. Mais peut-être ne le souhaitez-vous pas ?!
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423780/l-usage-privatif-d-un-bien-en-indivision
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VCbXY1fEfwk
Cordialement
Ce qui n'est pas juste c'est que monsieur ne voulait pas partir il me tenait avec la maison et quand la situation n'est plus vivable il faut bien que l'un des deux prenne une décision, alors que la logique aurait voulu que ce soit moi ayant les enfants qui reste dans la maison.
Quel est mon recourt ?
Quel est mon recourt ?
Vous pouvez être exonérée de la plus value
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2765-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value/
Ce qui n'empêche pas de demander une indemnité d'occupation
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2765-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value/
Ce qui n'empêche pas de demander une indemnité d'occupation
Bonjour Feloxe,
mais les 3 conditions ne doivent-elles pas être remplies ?
"extrait
"Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :
1.que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
2.que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché)
3.que la cession ait été motivée par la séparation."
mais les 3 conditions ne doivent-elles pas être remplies ?
"extrait
"Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :
1.que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
2.que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché)
3.que la cession ait été motivée par la séparation."
Oui, tout à fait, je pense aussi que tout dépend de la date de la mise en vente, c'est la mise en vente a lieu déjà 2 ans après la séparation, séparation en 2012 et mise en vente, semble-t-il récente ? qu'en est-il ?
Autre problématique que je me pose moi-même (par curiosité simplement) existe-t-il une plus-value sur un bien non terminé de payer.
Autre problématique que je me pose moi-même (par curiosité simplement) existe-t-il une plus-value sur un bien non terminé de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...